Désistement 10 octobre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Nancy, 10 oct. 2024, n° 2402155 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nancy |
| Numéro : | 2402155 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 juillet 2024, M. B A forme opposition à la contrainte émise le 9 juillet 2024 par la caisse d’allocations familiales (CAF) des Vosges en vue du recouvrement d’indus de prime d’activité.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 août 2024, la caisse d’allocations familiales (CAF) des Vosges déclare avoir procédé au retrait de la décision du 9 juillet 2024.
Par un mémoire enregistré le 2 octobre 2024, M. A indique se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Sousa Pereira, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative et pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du même code.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire enregistré le 2 octobre 2024, M. A indique se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la caisse d’allocations familiales des Vosges.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 octobre 2024.
La magistrate déléguée,
C. Sousa Pereira
La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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