Désistement 17 octobre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Nancy, 17 oct. 2024, n° 2402886 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nancy |
| Numéro : | 2402886 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 septembre 2024, la communauté de communes des Pays du Sel et du Vermois demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner l’expulsion immédiate d’un groupe local semi-sédentaire, composé de trois caravanes, qui occupe sans droit ni titre l’aire de grand passage, située ZAC des Sables -chemin sous Portieux à Rosières-aux-Salines et de l’autoriser, au besoin, de concourir à la force publique
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code général des collectivités territoriales ;
— le code de la propriété des personnes publiques ;
— le code de justice administrative ;
Le président du tribunal a désigné Mme Sousa Pereira, première conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référés.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Le rapport de Mme Sousa Pereira a été entendu au cours de l’audience publique du 16 octobre 2024 à 9h30.
La clôture de l’instruction a été prononcée après l’appel de l’affaire à l’audience.
Par un mémoire enregistré le 16 octobre 2024, la communauté de communes des Pays du Sel et du Vermois indique se désister purement et simplement de sa requête.
Considérant ce qui suit :
Par un mémoire enregistré le 16 octobre 2024, la communauté de communes des Pays du Sel et du Vermois a indiqué se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la communauté de communes des Pays du Sel et du Vermois.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté de communes des Pays du Sel et du Vermois et aux occupants sans droit ni titre de l’aire de grand passage sise ZAC des Sables – chemin sous Portieux à Rosières-aux-Salines.
Fait à Nancy, le 17 octobre 2024.
.
La juge des référés,
C. Sousa Pereira
La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
N°2402886
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