Désistement 19 novembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Nancy, ch. 1, 19 nov. 2024, n° 2400701 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nancy |
| Numéro : | 2400701 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | préfet de la Meuse |
|---|
Texte intégral
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Le rapport de Mme Milin-Rance a été entendu au cours de l’audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, né le 14 septembre 1993, de nationalité tunisienne, est entré en France le 6 décembre 2022 sous couvert d’un passeport revêtu d’un visa de type C à entrées multiples d’une durée de 90 jours, valable du 30 novembre 2022 au 29 novembre 2023. Le 28 novembre 2022, il a obtenu le bénéfice d’une autorisation de travail et, le 16 décembre 2022, il a conclu un contrat à durée indéterminée pour exercer un emploi de prothésiste dentaire à temps complet pour un laboratoire établi à Bordeaux. Il a mis fin à ce contrat et a recherché un autre emploi. Par un courrier du 19 juin 2023, complété le 17 juillet 2023, il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour en se prévalant d’une promesse d’embauche sur un emploi de prothésiste dentaire à Bar-le-Duc. Il a été mis en possession d’un récépissé l’autorisant à travailler, valable du 21 septembre 2023 au 20 mars 2024. Par une décision du 4 janvier 2024, dont il demande l’annulation, le préfet de la Meuse a refusé de lui délivrer un titre de séjour.
2. Par un courrier enregistré le 11 octobre 2024, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. A.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Meuse.
Délibéré après l’audience du 22 octobre 2024, à laquelle siégeaient :
M. Coudert, président,
Mme Milin-Rance, première conseillère,
Mme Grandjean, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 novembre 2024.
La rapporteure,
F. Milin-Rance
Le président,
B. Coudert
La greffière,
A. Matthieu
La République mande et ordonne au préfet de la Meuse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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