Désistement 19 septembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Nancy, 19 sept. 2024, n° 2302788 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nancy |
| Numéro : | 2302788 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 septembre 2023, Mme B A, représentée par Me Tadic, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Nancy a rejeté sa demande préalable en date du 17 avril 2024 ;
2°) d’enjoindre à la commune de Nancy de procéder au paiement de la part employeur et de la part salariale des cotisations de retraite pendant la période travaillée au profit de la commune ;
3°) d’assortir cette injonction d’une astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;
4°) de condamner la commune de Nancy à lui verser la somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice moral ;
5°) de dire et juger que le jugement à intervenir sera rendu commun et opposable à la métropole du Grand Nancy ;
6°) de mettre à la charge de la commune de Nancy la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 18 septembre 2024, Mme A demande au tribunal de lui donner acte de son désistement d’instance et d’action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par son mémoire enregistré le 18 septembre 2024, Mme A déclare se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’action de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la commune de Nancy et à la métropole du Grand Nancy.
Fait à Nancy, le 19 septembre 2024.
Le président de la 1ère chambre,
B. Coudert
La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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