Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 août 2024, M^me A… B… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le directeur de la caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours préalable formé le 9 juillet 2024 contre les décisions du 10 décembre 2023 et des 3 et 8 juin 2024 lui notifiant un indu de revenu de solidarité active d’un montant de 19 669,59 euros et deux indus d’aide exceptionnelle de fin d’année au titre de 2023 et 2024 d’un montant de 152,45 euros chacun.

2°) d’enjoindre au directeur de la caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis de la rétablir dans ses droits au revenu de solidarité active.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2025, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis sollicite la mise hors de cause du département. Il soutient que les indus en litige ne relèvent pas de la compétence du département.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 janvier 2026, le directeur la caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

La caisse fait état de ce que les indus détectés dans le dossier de M^me B… ont été annulés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Gaullier-Chatagner, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ». Aux termes de l’article R. 222-16 du même code : « Pour les affaires visées à l’article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article ». Et en vertu de l’article R. 612-5-1 de ce code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

Par un courrier du 7 janvier 2026 adressé le même jour par la voie de l’application Télérecours et réputé notifié le 9 janvier 2026 suivant en application de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative, M^me B… a été invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois et informée qu’à défaut, elle serait regardée comme se désistant de sa requête. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, expiré le 10 février 2026 à minuit, M^me B… est réputée s’être désistée de ses demandes. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et à la ministre du travail et des solidarités.

Une copie sera adressée à la caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis et au département de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 11 février 2026.

La magistrate désignée,

N. Gaullier-Chatagner

La République mande et ordonne à la ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.