Tribunal administratif de Strasbourg, 30 juillet 2025, n° 2506131

TA Strasbourg
Rejet 30 juillet 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Urgence de la suspension
La cour a estimé que les circonstances invoquées par le requérant ne justifiaient pas l'urgence pour suspendre les effets de la décision, étant donné le délai écoulé depuis la décision litigieuse.
Rejeté
Droit à l'autorisation de regroupement familial
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la demande de suspension, considérant qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner une injonction dans ce contexte.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes précédentes, considérant qu'il n'y avait pas lieu d'accorder des frais de justice.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Strasbourg, 30 juil. 2025, n° 2506131
Juridiction :	Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro :	2506131
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 juillet 2025, M. D demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Bas-Rhin sur sa demande tendant au bénéfice du regroupement familial ;

2°) d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer l’autorisation sollicitée dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

Sur l’urgence : d’une part, la préfecture a laissé s’écouler le délai réglementaire de six mois sans statuer, ce qui constitue une décision implicite de rejet, et d’autre part, elle a indiqué refuser de se prononcer tant qu’un jugement contentieux distinct n’aura pas été rendu.

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : elle méconnaît les articles L. 434-2 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatifs au regroupement familial.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête enregistrée le 25 février 2025 sous le numéro n° 2501521 tendant à l’annulation de la décision en litige.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête, sans instruction ni audience, notamment lorsqu’elle est dénuée d’urgence, ou qu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est mal fondée.

2. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d’un acte administratif, d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue.

3. Il résulte de l’instruction que la décision litigieuse est née le 3 octobre 2024 selon les déclarations mêmes du M. B qui reconnaît avoir été informé des conditions de cette formation, soit plus de neuf mois avant la saisine du juge des référés. De surcroît, M. B n’établit pas que des circonstances particulières justifieraient un tel délai. Les circonstances ainsi invoquées ne sont pas de nature à justifier de l’urgence qui s’attacherait à la suspension des effets de la décision en litige. Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête de M. B selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 précité du code de justice administrative ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction et ses conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D

Copie en sera adressée à la préfète du Bas-Rhin et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Fait à Strasbourg, le 30 juillet 2025.

Le juge des référés,

J.-B. C

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’itnérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

C. BOHN