Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 mai 2024 et le 9 décembre 2024, M^me A B, représentée par M^e Remy, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du directeur du centre hospitalier de Lunéville du 30 août 2023 portant licenciement, ensemble la décision du 26 septembre 2023 portant rejet de sa demande de reclassement ;

2°) d’enjoindre au centre hospitalier de Lunéville de la réintégrer dans ses fonctions, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Lunéville une somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— sa requête n’est pas tardive dès lors que, les voies et délais de recours n’étant pas mentionnées sur les décisions contestées, le délai de recours contentieux de deux mois ne lui est pas opposable et que la requête a été introduite dans le délai raisonnable d’un an ;

— les décisions portant licenciement et refus de reclassement ont été prises aux termes d’une procédure irrégulière dès lors qu’il n’est pas justifié de la saisine de la commission consultative paritaire pour avis ; la saisine de la commission consultative paritaire constitue une garantie dont la privation est de nature à vicier la procédure ;

— la décision a été prise au terme d’une procédure irrégulière dès lors qu’elle aurait dû être informée de la possibilité de bénéficier d’un accès prioritaire aux actions de formation nécessaires à la mise en œuvre de son projet professionnel, d’un congé de transition professionnelle et d’un accompagnement personnalisé ;

— la décision portant licenciement est entachée d’une erreur de droit dès lors que le licenciement pour motif économique ne figure pas au nombre des causes de licenciement prévues par l’article 41-3 du décret du 6 février 1991 ;

— le centre hospitalier de Lunéville a commis une erreur d’appréciation des faits ayant fondé le licenciement dès lors que les difficultés économiques de l’établissement ne sont pas établies ;

— la décision portant refus de reclassement est entachée d’une erreur d’appréciation quant à l’existence de postes d’ingénieurs hospitaliers disponibles au sein de l’établissement ;

— la substitution de motif sollicitée en défense la prive d’une garantie dès lors que la commission mixte paritaire ne s’est pas prononcée antérieurement à l’adoption de la décision contestée ;

— la décision portant refus de reclassement est irrégulière dès lors qu’un poste d’ingénieur a été ouvert au recrutement en avril 2024 et qu’elle avait les compétences pour postuler à ce poste.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2024, et un mémoire enregistré le 13 décembre 2024 et non communiqué, le groupe hospitalier de l’Est de la Meurthe-et-Moselle (GHEMM), représenté par M^e Ambrosi, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M^me B sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— il convient de substituer au motif de la décision de licenciement celui tiré de la suppression du besoin ou de l’emploi qui a justifié le recrutement de l’agent, la suppression du poste de M^me B étant justifiée par la situation financière dégradée du centre hospitalier ;

— les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Frédéric Durand, rapporteur,

— les conclusions de M^me Céline Marini, rapporteure publique,

— les observations de M^e Remy, représentant M^me B,

— et les observations de M^e Ambrosi, représentant le groupe hospitalier de l’Est de la Meurthe-et-Moselle.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B a été recrutée par le centre hospitalier de Lunéville, le 30 mai 2016, en qualité d’ingénieur hospitalier, dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée. Par décision du 30 août 2023, le directeur de l’établissement a procédé à son licenciement pour motifs économiques. Le 19 septembre 2023, l’intéressée a sollicité son reclassement dans l’établissement. Par décision du 26 septembre 2023, cette demande a été rejetée. Par sa requête, M^me B demande au tribunal d’annuler ces deux décisions des 30 août 2023 et 26 septembre 2023.

Sur les conclusions d’annulation :

2. Aux termes de l’article 2-1 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière : " I.- Une commission consultative paritaire compétente à l’égard des agents contractuels mentionnés à l’article 1er est instituée, dans chaque département, par arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé agissant au nom de l’Etat. Il en confie la gestion à l’un des établissements publics de santé dont le siège se trouve dans le département. () III.- La commission consultative paritaire est obligatoirement consultée dans les cas prévus aux articles 17-1,17-2,41-5 et 41-6 ainsi que sur : / 1° Les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant postérieurement à la période d’essai ; () ".

3. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de cette décision ou s’il a privé les intéressés d’une garantie.

4. Il ressort des pièces du dossier que la commission consultative paritaire de Meurthe-et-Moselle, saisie par le directeur du centre hospitalier de Lunéville sur le projet de licenciement de M^me B, a rendu son avis le 27 novembre 2023. Ainsi, la décision de licenciement, datée du 30 août 2023, a été prise avant que la commission consultative paritaire ne se prononce sur le projet de licenciement de la requérante. Le défaut de cette consultation préalable ne peut être regardé comme ayant été régularisé par la consultation de la commission administrative paritaire après la décision que dans les hypothèses où la loi ou le règlement permettent expressément de déroger au caractère préalable de la consultation, hypothèses dans lesquelles il n’est ni établi ni même allégué que l’on se soit trouvé en l’espèce. Dans ces conditions, en prenant la décision de licenciement contestée dès le 30 août 2023, sans attendre l’avis de la commission administrative paritaire, le directeur du centre hospitalier de Lunéville a privé M^me B du bénéfice effectif de la garantie constituée par la consultation préalable obligatoire de cet organe consultatif paritaire. Par suite, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de sa demande, M^me B est fondée à demander l’annulation de cette décision et, par voie de conséquence, de la décision du 26 septembre 2023 portant refus de reclassement.

Sur les conclusions d’injonction :

5. Eu égard au motif d’annulation retenu, il y a lieu d’enjoindre au groupe hospitalier de l’Est de la Meurthe-et-Moselle de procéder à la réintégration juridique de M^me B dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais de l’instance :

6. D’une part, les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de M^me B, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, au titre des frais engagés par le groupe hospitalier de l’Est de la Meurthe-et-Moselle et non compris dans les dépens.

7. D’autre part, il y a lieu de mettre à la charge du groupe hospitalier de l’Est de la Meurthe-et-Moselle le paiement d’une somme de 1 500 euros à M^me B, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Les décisions du directeur du centre hospitalier de Lunéville des 30 août 2023 et 26 septembre 2023 sont annulées.

Article 2 : Il est enjoint au groupe hospitalier de l’Est de la Meurthe-et-Moselle de procéder à la réintégration juridique de M^me B dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement.

Article 3 : Le groupe hospitalier de l’Est de la Meurthe-et-Moselle versera à M^me B une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête et les conclusions du groupe hospitalier de l’Est de la Meurthe-et-Moselle au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B et au groupe hospitalier de l’Est de la Meurthe-et-Moselle.

Délibéré après l’audience du 19 décembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Davesne, président,

M. Durand, premier conseiller,

M^me Wolff, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2025.

Le rapporteur,

F. Durand

Le président,

S. DavesneLe greffier,

F. Richard

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

N°2401516