Tribunal administratif de Nancy, 26 février 2025, n° 2401074

TA Nancy
Désistement 26 février 2025

Arguments

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Rejeté
Droit au télétravail
La cour a considéré que les décisions du ministre étaient conformes aux règles en vigueur et que le demandeur n'avait pas démontré l'illégalité des décisions contestées.
Accepté
Droit à remboursement des frais de justice
La cour a jugé que, dans les circonstances de l'espèce, il était justifié de mettre à la charge de l'État une somme pour couvrir les frais de justice du demandeur.

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Sur la décision

Référence :	TA Nancy, 26 févr. 2025, n° 2401074
Juridiction :	Tribunal administratif de Nancy
Numéro :	2401074
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Bruno ZILLIG
Cabinet(s) :	LAGRANGE PHILIPPOT CLEMENT ZILLIGLAGRANGE PHILIPPOT CLEMENT ZILLIG VAUTRIN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

I. Par une requête enregistrée le 15 janvier 2024 sous le n° 2400104, M. A B, représenté par M^e Zillig, demande au tribunal :

1°) d’annuler les décisions des 27 juin et 8 novembre 2023 par lesquels le ministre des armées a refusé sa demande de télétravail, ainsi que l’avis de la commission administrative paritaire du 26 octobre 2023 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2024, le ministre des armées conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 11 février 2025, M. B déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation mais maintenir ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

II. Par une requête enregistrée le 19 janvier 2024 sous le n° 2400149, M. A B, représenté par M^e Zillig, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 16 janvier 2024 par laquelle le ministre des armées a indiqué envisager de lui permettre de télétravailler un jour par semaine ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2024, le ministre des armées conclut au non-lieu à statuer.

III. Par une requête enregistrée le 23 janvier 2024 sous le n° 2400198, M. A B, représenté par M^e Zillig, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 19 janvier 2024 en tant que le ministre des armées ne l’autorise à travailler qu’une journée par semaine en télétravail ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2024, le ministre des armées conclut au non-lieu à statuer.

IV. Par une requête enregistrée le 10 avril 2024 sous le n° 2401074 et un mémoire enregistré le 18 avril 2024, M. A B, représenté par M^e Zillig, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 26 mars 2024 en tant que le ministre des armées ne l’autorise à travailler qu’une journée par semaine en télétravail ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2024, le ministre des armées conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Le président du tribunal a désigné, M. Pierre Bastian, conseiller, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Il y a lieu de joindre les requêtes nos 2400104, 2400149, 2400198 et 2401074 pour statuer par une seule ordonnance.

Sur le désistement :

2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

3. Par des mémoires enregistrés le 11 février 2025, M. B déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation dans les instances nos 2400104, 2400149, 2400198, 2401074. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais liés aux litiges :

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des requêtes de M. B.

Article 2 : L’Etat versera à M. B une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre des armées.

Fait à Nancy, le 26 février 2025.

Le magistrat désigné,

P. Bastian

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Nos 2400104, 2400149, 2400198, 2401074