Tribunal administratif de Nancy, 30 septembre 2025, n° 2501741

TA Nancy
Désistement 30 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Refus implicite de délivrance d'un récépissé
La cour a constaté que la requérante a reçu une carte de séjour temporaire, rendant sans objet la demande d'annulation du refus de délivrance d'un récépissé.
Rejeté
Refus implicite de délivrance d'un titre de séjour
La cour a noté que la délivrance d'une carte de séjour temporaire a rendu cette demande sans objet.
Rejeté
Injonction de délivrance d'un titre de séjour
La cour a estimé que la délivrance de la carte de séjour temporaire rendait cette demande sans objet.
Rejeté
Injonction de réexamen de la situation
La cour a jugé que la délivrance de la carte de séjour temporaire rendait cette demande sans objet.
Rejeté
Frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M me A… C… épouse B… demande l'annulation de plusieurs refus implicites de la préfète de Meurthe-et-Moselle concernant la délivrance d'un récépissé et d'un titre de séjour « vie privée et familiale », ainsi qu'une injonction pour obtenir ces documents. La question juridique posée concerne le maintien de la requête après que la préfète a finalement délivré un titre de séjour. La juridiction, après avoir invité M me C… à confirmer le maintien de sa requête, constate qu'aucune confirmation n'a été reçue dans le délai imparti. Par conséquent, elle donne acte du désistement de la requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Nancy, 30 sept. 2025, n° 2501741
Juridiction :	Tribunal administratif de Nancy
Numéro :	2501741
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	3 octobre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Brigitte JEANNOT

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 juin 2025 sous le n° 2501741, M^me A… C… épouse B…, représentée par M^e Jeannot, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle la préfète de Meurthe-et-Moselle a implicitement refusé de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ;

2°) d’annuler la décision par laquelle la préfète de Meurthe-et-Moselle a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ;

3°) d’enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, et de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

4°) à titre subsidiaire, d’enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et, dans l’attente, de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu’il renonce à percevoir la part contributive de l’Etat.

La requête a été communiquée à la préfète de Meurthe-et-Moselle.

Par un courrier, enregistré le 5 août 2025, la préfète de Meurthe-et-Moselle a produit la décision du 5 août 2025 par laquelle elle a délivré à M^me C… une carte de séjour temporaire d’un an portant la mention « vie privée et familiale » sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par une lettre du 7 août 2025, M^me C… a été invitée, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai de quarante-cinq jours, le maintien de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné, M^me Léa Philis, conseillère ayant une ancienneté minimale de deux ans, pour signer les ordonnances mentionnées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans (…) désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».

D’autre part, aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. »

M^me C… a été, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invitée, par un courrier de la présidente de la formation de jugement du 7 août 2025, dont elle a accusé réception sur l’application Télérecours le même jour, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informée de ce que, à défaut de confirmation dans le délai de quarante-cinq jours, elle serait réputée s’être désistée d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M^me C… doit être réputée s’être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me C….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… C… épouse B…, à M^e Jeannot et au préfet de Meurthe-et-Moselle.

Fait à Nancy, le 30 septembre 2025.

La magistrate désignée,

L. Philis

La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.