Désistement 16 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nancy, 16 avr. 2025, n° 2302438 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nancy |
| Numéro : | 2302438 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août 2023 et 24 décembre 2024, Mme D A conteste la décision du 10 août 2023 par laquelle la caisse d’allocations familiales de Meurthe-et-Moselle a rejeté sa demande tendant à la prise en compte de ses enfants dans ses droits à l’aide au logement et à la prime d’activité.
Par une intervention, enregistrée le 11 septembre 2023, M. B C demande au tribunal de rendre équitable l’attribution des aides au logement et de primes d’activité entre son ex-compagne et lui-même.
Par un mémoire en défense enregistré le 9 janvier 2025, la caisse d’allocations familiales de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.
Par une lettre du 12 février 2025, le tribunal a demandé à Mme A de confirmer expressément le maintien de ses conclusions, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par un courrier parvenu le 20 février 2025, Mme A déclare qu’elle se désiste de la présente instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Sousa Pereira, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative et pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du même code.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 20 février 2025, Mme A a indiqué se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A, à la ministre chargée du travail, de la santé, des solidarités et des familles et à la ministre déléguée auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement.
Copie en sera adressée, pour information, à la caisse d’allocations familiales de Meurthe-et-Moselle et à M. C.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 avril 2025.
La magistrate désignée,
C. Sousa Pereira
La République mande et ordonne à la ministre chargée du travail, de la santé, des solidarités et des familles et à la ministre déléguée auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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