Vu la procédure suivante :

Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires enregistrés les 15 juin 2024, 27 novembre 2024 et 8 décembre 2024, M. C B, représenté par M^e Samba, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 30 mai 2024, par lequel le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise d’effacer son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ;

3°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise, ou au préfet territorialement compétent, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. B soutient que :

En ce qui concerne les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français :

— elles sont insuffisamment motivées ;

— elles sont entachées d’un défaut d’examen de sa situation personnelle et familiale ;

— elles sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation, en ce qu’il ne constitue pas une menace à l’ordre public ;

— elles méconnaissent les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en portant une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale ;

En ce qui concerne la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire :

— elle méconnait les dispositions de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’il ne constitue pas une menace à l’ordre public ;

— elle porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

— elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 octobre 2024, le préfet du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par le requérant n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. d’Argenson, président ;

— les observations de M^e Orum, représentant M. B ;

— et les observations de M. B.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant marocain né le 18 juin 2005, est régulièrement entré en France le 24 janvier 2012, dans le cadre du regroupement familial. Le 30 mars 2023, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l’article L. 423-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 30 mai 2024, le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans. Par la présente requête, M. B demande l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ".

3. Pour estimer que le comportement de M. B constituait une menace pour l’ordre public, le préfet du Val-d’Oise s’est fondé sur sa condamnation, en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, à huit mois d’emprisonnement par un jugement du tribunal correctionnel de Pontoise du 11 septembre 2023 pour des faits de vol avec ruse, ainsi que sur six signalements pour des faits liés à la consommation et au trafic de stupéfiants entre 2021 et 2022, un signalement pour remise d’un objet à un détenu le 19 avril 2021, un signalement pour délit de fuite le 9 octobre 2021, un signalement pour menace de crime ou de délit et de violence sans incapacité envers une personne chargée d’une mission de service public le 25 avril 2022 et un signalement pour vol avec arme le 30 juillet 2022. Si ces faits caractérisent bien une menace à l’ordre public, il ressort des pièces du dossier que M. B est entré sur le territoire français en mars 2012 à l’âge de sept ans dans le cadre d’une procédure de regroupement familial, y a poursuivi sa scolarité et y réside habituellement depuis lors avec son père et sa mère, qui disposent chacun d’une carte de résident, ainsi qu’avec sa sœur et ses deux frères mineurs, tous trois scolarisés. Il ressort également des pièces du dossier et des observations du requérant à l’audience que celui-ci a pris conscience de la gravité de ses actes, a indiqué avoir déménagé et rompu avec ses anciennes fréquentations et s’être engagé dans une démarche de réinsertion sociale et professionnelle. Dans ces conditions, eu égard notamment au caractère isolé de sa condamnation pénale, à la présence régulière de ses parents et de sa fratrie sur le territoire français et à l’absence, a priori, de toute attache familiale dans son pays d’origine, M. B est fondé à soutenir que l’arrêté litigieux a porté, à la date du jugement attaqué, une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, étant précisé que toute récidive de l’intéressé dans la délinquance pourrait remettre en cause cette appréciation.

4. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l’annulation l’arrêté attaqué.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

5. Eu égard au motif d’annulation retenu, le présent jugement implique nécessairement d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de délivrer à M. B un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d’une autorisation de travail. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais de l’instance :

6. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État la somme demandée par M. B au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : L’arrêté du préfet du Val-d’Oise en date du 30 mai 2024 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d’Oise de délivrer à M. B une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d’une autorisation de travail.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet du Val-d’Oise.

Délibéré après l’audience du 12 décembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. d’Argenson, président,

M. Prost, premier conseiller,

M. Robert, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 janvier 2025.

Le président-rapporteur,

signé

P.-H. d’ArgensonL’assesseur le plus ancien

dans l’ordre du tableau,

signé

F.-X. ProstLa greffière,

signé

M. A

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise, en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2408666