Tribunal administratif de Nancy, 25 juin 2025, n° 2501825

TA Nancy
Annulation 25 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Silence gardé par l'administration
La cour a constaté que la préfète a délivré une carte de séjour temporaire après l'enregistrement de la requête, rendant la demande de suspension sans objet.
Rejeté
Absence d'autorisation de séjour
La cour a jugé que la délivrance de la carte de séjour temporaire rendait cette demande caduque.
Rejeté
Droit à l'aide juridique
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande dans les circonstances de l'espèce.

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Sur la décision

Référence :	TA Nancy, 25 juin 2025, n° 2501825
Juridiction :	Tribunal administratif de Nancy
Numéro :	2501825
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	28 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Delphine LEBON-MAMOUDY

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 juin 2025, M. A B, représenté par M^e Lebon-Mamoudy, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète de Meurthe-et-Moselle sur sa demande de titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ;

2°) d’enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, valable jusqu’à ce que le tribunal se prononce sur son recours au fond ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1500 euros, à verser à son conseil, au titre des articles L. 761 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2025, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut à ce que le tribunal constate qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la requête.

Vu :

— la requête enregistrée le 10 juin 2025, sous le n° 2501826, par laquelle M. B demande au tribunal d’annuler la décision dont la suspension est présentement demandée ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Goujon-Fischer, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant marocain, né le 3 janvier 1996, est entré en France le 7 novembre 2020, sous couvert d’un visa de long séjour en qualité de conjoint d’une ressortissante française. A la suite de son divorce et d’un accord avec son ex-épouse sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale sur leur fils, né en décembre 2020, il a sollicité de la préfète de Meurthe-et-Moselle, à plusieurs reprises, la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », en qualité de père d’un enfant français. Ses demandes ont fait l’objet de refus, dont un, daté du 15 avril 2022, a été assorti d’une obligation de quitter le territoire français le 15 avril 2022. M. B a de nouveau saisi la préfète d’une demande de carte de séjour temporaire le 4 mai 2025. Le silence gardé par la préfète pendant quatre mois à compter du dépôt de cette demande a fait naître une décision implicite de rejet. M. B demande au juge des référés de suspendre les effets de cette décision implicite.

2. Toutefois, par une décision du 12 juin 2025, postérieure à la date d’enregistrement de la requête, la préfète de Meurthe-et-Moselle a délivré à M. B une carte de séjour temporaire d’un an, portant la mention « vie privée et familiale », valable du 15 mai 2025 au 14 mai 2026. Par suite, les conclusions de l’intéressé tendant à l’annulation du refus implicite de lui délivrer cette carte de séjour, ainsi que les conclusions présentées à fin d’injonction ont perdu leur objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. B au titre des articles L. 761 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B tendant à l’annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète de Meurthe-et-Moselle sur sa demande de titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », non plus que sur les conclusions à fin d’injonction.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et à M^e Lebon-Mamoudy.

Copie de la présente ordonnance sera adressée à la préfète de Meurthe-et-Moselle.

Fait à Nancy, le 25 juin 2025.

Le juge des référés,

J.-F. Goujon-Fischer

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.