Désistement 15 juillet 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nancy, 15 juil. 2025, n° 2400669 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nancy |
| Numéro : | 2400669 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 22 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er mars 2024, Mme B C née A, représentée par Me Olszowiak, demande au juge des référés :
1°) de condamner in solidum la métropole du Grand Nancy et la société SMACL assurances, en application de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une provision de 13 916,57 euros en réparation des préjudices qu’elle a subis sur son bien immobilier situé 34 bis rue Alexandre 1er à Saint-Max ;
2°) de mettre à la charge de la métropole du Grand Nancy et de la société SMACL assurances in solidum la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 30 juin 2025, Mme C déclare se désister de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 30 juin 2025, la société SMACL assurances et la métropole du Grand Nancy, représentées par Me Tadic, déclarent accepter le désistement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R.222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».
2. Par son mémoire enregistré le 30 juin 2025, Mme C déclare se désister de sa requête. La société SMACL assurances et la métropole du Grand Nancy ont accepté ce désistement. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C née A, à la métropole du Grand Nancy et à la société SMACL assurances.
Fait à Nancy, le 15 juillet 2025.
Le président de la 1ère chambre,
B. Coudert
La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Expert ·
- Justice administrative ·
- Maire ·
- Parcelle ·
- Bâtiment ·
- Habitation ·
- Immeuble ·
- Construction ·
- Sécurité ·
- Juge des référés
- Justice administrative ·
- Voyage ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Injonction ·
- Titre ·
- Décision implicite ·
- Annulation ·
- L'etat ·
- Lieu
- Police ·
- Décision implicite ·
- Autorisation provisoire ·
- Justice administrative ·
- Demande ·
- Recours contentieux ·
- Défaut de motivation ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Délai
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Expulsion du territoire ·
- Union européenne ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Juge des référés ·
- Territoire français ·
- Liberté ·
- Liberté fondamentale ·
- Citoyen
- Urbanisme ·
- Accès ·
- Construction ·
- Permis de construire ·
- Arbre ·
- Plan ·
- Résidence ·
- Trafic ·
- Règlement ·
- Permis d'aménager
- Associations ·
- Urbanisme ·
- Permis de construire ·
- Justice administrative ·
- Défense ·
- Statut ·
- Commune ·
- Affichage ·
- Intérêt à agir ·
- Changement de destination
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Immigration ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Directeur général ·
- Bénéfice ·
- Parlement européen ·
- Commissaire de justice ·
- Condition ·
- Associations
- Justice administrative ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Sérieux ·
- Argentine ·
- Aérodrome ·
- Système d'information
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Départ volontaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Erreur ·
- Assignation à résidence ·
- Délai ·
- Résidence ·
- Obligation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Droit commun ·
- Cartes ·
- Renouvellement ·
- Pourvoir ·
- Donner acte ·
- Demande ·
- Sous astreinte
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Injonction ·
- Système d'information ·
- Décision juridictionnelle ·
- Droit public ·
- Administration ·
- Droit privé ·
- Mesures d'exécution ·
- Service public
- Urbanisme ·
- Plan ·
- Permis de construire ·
- Commune ·
- Construction ·
- Eaux ·
- Parcelle ·
- Règlement ·
- Maire ·
- Accès
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.