Tribunal administratif de Nancy, 8 septembre 2025, n° 2402757

TA Nancy
Annulation 8 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit à l'indemnisation en vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
La cour a jugé que l'ANAH devait verser une somme à Monsieur A B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Accepté
Droit à l'indemnisation en vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
La cour a statué en faveur du demandeur en lui accordant une somme pour couvrir ses frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Nancy, 8 sept. 2025, n° 2402757
Juridiction :	Tribunal administratif de Nancy
Numéro :	2402757
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	11 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 septembre 2024, M. A B, représenté par M^e Hayoun, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la directrice générale de l’agence nationale de l’habitat (ANAH) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 2 mai 2024 portant retrait de la prime de transition énergétique qui lui avait été accordée, ensemble cette décision ;

2°) d’enjoindre à la directrice générale de l’ANAH, à titre principal, de lui verser, entre les mains de la société Eco Négoce, une somme de 16 000 euros dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) d’enjoindre à la directrice générale de l’ANAH, à titre subsidiaire, de diligenter un nouveau contrôle sur place dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) d’enjoindre à la directrice générale de l’ANAH, à titre infiniment subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

5°) de mettre à la charge de l’ANAH le versement de la somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 30 juillet 2025, M. B déclare se désister partiellement des conclusions de sa requête et maintenir ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".

2. D’une part, par son mémoire enregistré le 30 juillet 2025, M. B doit être regardé comme se désistant des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de sa requête. Ce désistement partiel est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. D’autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’ANAH le versement à M. B d’une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B des conclusions de la requête aux fins d’annulation et d’injonction.

Article 2 : L’ANAH versera à M. B la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l’Agence nationale de l’habitat.

Fait à Nancy, le 8 septembre 2025.

Le président de la 1ère chambre,

B. Coudert

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.