Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 juillet 2025, la commune de Laxou, représentée par M^e Niango, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner l’expulsion de M. A de la parcelle cadastrée AZ N° 0054, située rue de la Toulose à Laxou, ainsi que de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de M. A et autres occupants de son chef le versement d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— elle est propriétaire de la parcelle AZ N° 0054 sur laquelle se trouve un terrain de football occupé par de nombreuses caravanes de la communauté des gens du voyage ;

— la préfecture de Meurthe-et-Moselle a refusé de prendre un arrêté de mise en demeure de quitter les lieux ;

— l’urgence est caractérisée par les troubles à la sécurité publique ainsi qu’à la salubrité publique ;

— le terrain est une dépendance du domaine public communal.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Coudert, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 29 juillet 2025 à 10h30 :

— le rapport de M. Coudert, juge des référés,

— et les observations de M^e Niango, représentant la commune de Laxou, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et indique que les occupants sans droit ni titre sont encore présents sur le terrain.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique à 10h55.

Considérant ce qui suit :

1. La commune de Laxou (Meurthe-et-Moselle) est propriétaire de la parcelle cadastrée AZ N° 0054 située rue de la Toulose sur laquelle se sont installés sans autorisation des véhicules et caravanes de gens du voyage. Elle demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, l’expulsion des propriétaires de ces véhicules et caravanes.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de ces dispositions, d’une demande d’expulsion d’un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande présente un caractère d’urgence et ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

3. Il résulte de l’instruction que la parcelle en cause, sur laquelle est implanté un terrain de football, appartient au domaine public communal. Il résulte également de l’instruction que les occupants ne disposent d’aucun droit ni titre, que leur présence sur la parcelle en cause compromet l’utilisation de ces lieux à l’activité à laquelle ils sont normalement affectés et qu’elle présente des risques pour la sécurité publique, dès lors que les occupants alimentent leurs résidences mobiles en électricité et en eau en procédant à des branchements sauvages. Par suite, la demande de la commune tendant à ce qu’il soit ordonné l’expulsion de ces occupants sans titre présente un caractère d’urgence et d’utilité et ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

4. Dans ces conditions, il y a lieu d’ordonner à toutes les personnes stationnant sans droit ni titre, à la date de la présente ordonnance, sur la parcelle cadastrée AZ N° 0054 située rue de la Toulose à Laxou, d’évacuer sans délai le terrain en cause, dès la notification de la présente ordonnance, avec leurs véhicules et caravanes. A défaut pour les intéressés de déférer à cette injonction dans un délai de quarante-huit heures, la commune de Laxou pourra y procéder d’office, au besoin avec le concours de la force publique. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

5. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge des défendeurs la somme que la commune de Laxou demande sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint à M. A et tous autres occupants sans droit ni titre de quitter la parcelle cadastrée AZ N° 0054 située rue de la Toulose à Laxou dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 2 : Faute pour M. A et autres occupants d’avoir libéré les lieux, la commune de Laxou pourra requérir le concours de la force publique pour procéder à leur expulsion.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la commune de Laxou est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Laxou, à M. A et à tous les occupants sans droit ni titre.

Copie en sera adressée, pour information, à la préfète de Meurthe-et-Moselle.

Fait à Nancy, le 30 juillet 2025.

Le juge des référés,

B. Coudert

La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.