Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nancy, 6 mai 2025, n° 2501273 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nancy |
| Numéro : | 2501273 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Châlons-en-Champagne |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 avril 2025, Mme B A conteste devant le tribunal la non-délivrance de son permis de son conduire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du 1er alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente () de l’article R. 312-8 du même code : » Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () « et de l’article R. 221-3 du même code : » Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Châlons-en-Champagne : () Marne () ".
2. Il ressort de l’instruction que Mme A est domiciliée à Tinqueux dans le département de la Marne. Par suite, seul le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne est compétent pour connaître du présent litige. Il y a lieu, en conséquence et en application des dispositions précitées, de transmettre à cette juridiction la requête de Mme A.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est transmise au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne et à Mme B A.
Fait à Nancy, le 6 mai 2025.
La présidente,
Véronique Ghisu-Deparis
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Territoire français ·
- Délai ·
- Tribunal judiciaire ·
- Système d'information ·
- Juridiction
- Handicap ·
- Taxes foncières ·
- Impôt ·
- Dépense ·
- Adaptation ·
- Justice administrative ·
- Immeuble ·
- Cotisations ·
- Propriété ·
- Région parisienne
- Syndicat mixte ·
- Finances publiques ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Électricité ·
- Demande d'aide ·
- Énergie ·
- Gaz ·
- Acte
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Décret ·
- Commissaire de justice ·
- Département ·
- Délai ·
- Service ·
- Déclaration ·
- Légalité externe ·
- Médecin du travail ·
- Travail
- Changement de destination ·
- Déclaration préalable ·
- Urbanisme ·
- Commune ·
- Maire ·
- Justice administrative ·
- Pompes funèbres ·
- Recours gracieux ·
- Modification ·
- Erreur
- Solidarité ·
- Justice administrative ·
- Département ·
- Règlement intérieur ·
- Dette ·
- Aide financière ·
- Loyer ·
- Droit au logement ·
- Fond ·
- Aide
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Enfant ·
- Droit d'asile ·
- Éloignement ·
- Interdiction ·
- Or ·
- Départ volontaire ·
- Convention internationale ·
- Séjour des étrangers ·
- Obligation
- Exécution du jugement ·
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Police ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Statuer ·
- Lieu de résidence ·
- Lieu ·
- Ordonnance
- Justice administrative ·
- Image ·
- Survol ·
- Captation ·
- Service public ·
- Juge des référés ·
- Propriété ·
- Hélicoptère ·
- Garde des sceaux ·
- Commissaire de justice
Sur les mêmes thèmes • 3
- Village ·
- Agglomération ·
- Permis de construire ·
- Commune ·
- Maire ·
- Justice administrative ·
- Urbanisme ·
- Monument historique ·
- Continuité ·
- Délai
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Territoire français ·
- Exécution d'office ·
- Légalité ·
- Éloignement ·
- Aide juridictionnelle ·
- Juge des référés ·
- Interdiction ·
- Exécution
- Justice administrative ·
- Jury ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Sérieux ·
- Fonction publique hospitalière ·
- Suspension ·
- Manifeste
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.