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Sur la décision
| Référence : | TA Nancy, 8 oct. 2025, n° 2503217 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nancy |
| Numéro : | 2503217 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Strasbourg |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2025, Mme B… A… demande au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 10 juillet 2025, notifié le 3 octobre 2025, par lequel le préfet de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin, a décidé de son transfert aux autorités italiennes pour l’examen de sa demande d’asile.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Siebert, conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque le président d’un tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l’article R. 351-6 du code de justice administrative ».
Aux termes de l’article R. 922-1 du même code : « En application de l’article R. 312-1 du code de justice administrative et sous réserve des exceptions prévues par la présente section, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel l’autorité qui a pris la ou les décisions attaquées a son siège ». Aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / (…) Strasbourg : (…) Bas-Rhin (…) ».
Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté du 10 juillet 2025 a été pris par le préfet de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin. En application des dispositions citées au point 2, et dès lors que l’intéressée ne relève d’aucune des exceptions prévues aux article R. 922-3 à R. 922-6, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Strasbourg, territorialement compétent pour en connaître, selon la procédure prévue par les dispositions de l’article R. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
O R D O N N E
Article 1 : Le dossier de la requête de Mme A… est transmis au tribunal administratif de Strasbourg.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et à la présidente du tribunal administratif de Strasbourg.
Fait à Nancy le 8 octobre 2025.
Le magistrat désigné,
T. Siebert
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