Désistement 20 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Nancy, 20 mai 2026, n° 2601055 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nancy |
| Numéro : | 2601055 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 mars 2026, la société C&A France, représentée par Me Grangé et Me Crédoz-Rosier, de la société Flichy Grangé Avocats, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 3 octobre 2025 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a prononcé son assujettissement à l’obligation de revitalisation dans le cadre de l’article L. 1233-84 du code du travail, ensemble la décision du 19 janvier 2026 de rejet de son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 11 mai 2026, la société C&A France déclare se désister de la présente instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Bourjol, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ;/ (…) ».
Le désistement de la société C&A France est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société C&A France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société C&A France et au préfet de Meurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le 20 mai 2026.
La magistrate désignée,
A. Bourjol
La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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