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Sur la décision
| Référence : | TA Rouen, 18 mai 2026, n° 2600825 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rouen |
| Numéro : | 2600825 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Amiens |
| Date de dernière mise à jour : | 22 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 février 2026, M. A… B… demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 18 décembre 2025 par lequel le préfet de l’Eure a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination ;
2°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de sa situation.
Vu :
la décision par laquelle la présidente a désigné M. Minne, vice-président, pour statuer en matière de renvoi prévu par l’article R. 351-3 du code de justice administrative ;
les autres pièces du dossier.
Vu :
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. (…) » Aux termes de l’article R. 351-3 du même code : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) »
Il ressort des pièces du dossier, et notamment des avis de réception postaux datant de mai 2025 et septembre 2025, que M. B…, ressortissant marocain né le 23 mars 1987, avait sa résidence à Saint-Quentin (Aisne) à la date de l’arrêté du préfet de l’Eure du 18 décembre 2025 attaqué. Par suite, l’examen de sa requête relève de la compétence territoriale du tribunal administratif d’Amiens.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B… est transmis au tribunal administratif d’Amiens.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif d’Amiens et à M. A… B….
Fait à Rouen, le 18 mai 2026.
Le président de la 1ère chambre,
signé
P. MINNE
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