Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 avril 2026, M. A… B… demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l’exécution de la décision du 12 février 2026 par laquelle le recteur de l’académie de Nancy-Metz a refusé la prolongation de son activité au-delà de la limite d’âge et de mettre à la charge de l’administration les éventuels dépens.

Il soutient que :

- la condition d’urgence posée par l’article L. 521-1 du code de justice administrative est satisfaite dès lors que la décision contestée va engendrer une perte de revenus pouvant aller jusqu’à 18 mois, période requise pour l’instruction de sa demande de retraite ;

- il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée :

- cette décision est insuffisamment motivée ;

- repose sur un motif inopérant, la réorganisation du service opposée ne concerne pas son poste ;

- la décision est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

Vu :

- la requête enregistrée le 11 mars 2026 sous le n° 2600847 par laquelle M. B… demande au tribunal d’annuler la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M. B… demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 9 février 2026 par laquelle le recteur de l’académie de Nancy-Metz a refusé de reconduire la prolongation de son activité au-delà de la limite d’âge aux motifs de l’évolution des besoins du service et dans le cadre d’une nouvelle organisation à compter de la rentrée 2026.

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

Les moyens tirés de l’insuffisance de motivation, du caractère inopérant du motif du refus et de l’erreur manifeste d’appréciation ne sont pas propres à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige.

Par suite, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence, la requête de M. B… doit être rejetée sur le fondement de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Nancy, le 7 mai 2026.

La présidente, juge des référés,

V. Ghisu-Deparis

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.