Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 septembre 2025, M. et M^me B… A… demandent la remise en état de la parcelle communale située devant leur habitation.

Ils soutiennent que la commune d’Epinal doit réparer les conséquences matérielles de ses négligences ; que la construction d’une pharmacie et de ses abords a entrainé des préjudices ; que les dispositions des articles 640 et 641 du code civil ne sont plus respectées ; que le plan du permis de construire de la pharmacie et de son parking n’a pas été contrôlé depuis la fin des travaux ; que le parking occupe environ 20 m2 du domaine communal ; qu’ils sont victimes d’inondations lors des fortes pluies.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…) ».

Aux termes de leur requête, M. et M^me A… font état des désordres affectant leur propriété à la suite des travaux de construction d’une pharmacie et d’un parking sur une parcelle attenante à la leur et demandent que la commune d’Epinal remette en état la parcelle communale située devant leur habitation.

La personne qui subit un préjudice direct et certain du fait du comportement fautif d’une personne publique peut former devant le juge administratif une action en responsabilité tendant à ce que cette personne publique soit condamnée à l’indemniser des conséquences dommageables de ce comportement. Elle peut également, lorsqu’elle établit la persistance du comportement fautif de la personne publique responsable et du préjudice qu’elle lui cause, assortir ses conclusions indemnitaires de conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint à la personne publique en cause de mettre fin à ce comportement ou d’en pallier les effets. De telles conclusions à fin d’injonction ne peuvent être présentées qu’en complément de conclusions indemnitaires. De la même façon, le juge administratif ne peut être saisi, dans le cadre d’une action en responsabilité sans faute pour dommages de travaux publics, de conclusions tendant à ce qu’il enjoigne à la personne publique de prendre les mesures de nature à mettre fin au dommage ou à en pallier les effets, qu’en complément de conclusions indemnitaires.

En l’espèce, M. et M^me A… se bornent à demander la remise en état de la parcelle communale située devant leur habitation, sans présenter de conclusions indemnitaires. Il résulte ainsi des principes énoncés au point qui précède que leurs conclusions à fin d’injonction sont irrecevables.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M. et M^me A… est manifestement irrecevable et peut être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. et M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et M^me B… A….

Fait à Nancy, le 22 mai 2026.

Le président de la 1ère chambre,

B. Coudert

La république mande et ordonne au préfet des Vosges en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.