Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 mai 2026, M^me A… B… demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision référencée « 48 SI » du 16 octobre 2015 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de la route ;

le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Goujon-Fischer, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes de l’article R. 522-1 du même code : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière ».

En vertu de l’article L. 522-3 du même code : « (…) lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci (…) est irrecevable (…), le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

M^me B… demande au juge des référés de suspendre l’exécution de la décision référencée « 48 SI » du 16 octobre 2015 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’elle ait introduit devant le tribunal une requête distincte, tendant à l’annulation de cette décision et n’en a, en tout état de cause, pas joint la copie à l’appui de la présente requête. Dès lors, la présente requête en référé, introduite en méconnaissance des articles L. 521-1 et R. 522-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable. Elle doit, par suite, être rejetée, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Nancy, le 18 mai 2026.

Le juge des référés,

J.-F. Goujon-Fischer

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.