Vu la procédure suivante :

Par un déféré enregistré le 3 avril 2026, le préfet de la Meuse demande au tribunal d’annuler l’élection des adjoints au maire de la commune de Ville-sur-Cousances.

Il soutient que les dispositions de l’article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales ont été méconnues.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code général des collectivités territoriales ;

le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Coudert, rapporteur,

- et les conclusions de M. Gottlieb, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

A l’issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 dans la commune de Ville-sur-Cousances pour la désignation des 11 conseillers municipaux, la liste « Ville-sur-Cousances : le village où il fait bon vivre », conduite par M. E… A…, a recueilli la totalité des 54 suffrages exprimés et s’est vu attribuer 11 sièges. Lors de la séance d’installation du 20 mars 2026, le conseil municipal de la commune de Ville-sur-Cousances a procédé à l’élection du maire et de ses adjoints. Le préfet de la Meuse demande au tribunal l’annulation de l’élection des deux adjoints au maire de la commune de Ville-sur-Cousances.

Aux termes, d’une part, des dispositions de l’article L. 2122-1 du code général des collectivités territoriales : « Il y a, dans chaque commune, un maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres du conseil municipal », d’autre part, des dispositions de l’article L. 2122-2 du même code : « Le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l’effectif légal du conseil municipal ». Aux termes des dispositions de l’article L. 2122-7 du même code : « Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. / Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. / En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ». Enfin, aux termes des dispositions de l’article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales : « Les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. / Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus. / En cas d’élection d’un seul adjoint, celui-ci est élu selon les règles prévues à l’article L. 2122-7. / (…) ».

Il résulte du procès-verbal établi le 20 mars 2026 que les deux adjoints au maire de la commune de Ville-sur-Cousances ont été élus au scrutin uninominal à la majorité absolue. Dans ces conditions, le grief tiré de la méconnaissance du premier alinéa de l’article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales doit être accueilli. Par suite, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, le préfet de la Meuse est fondé à demander l’annulation de cette élection.

D E C I D E :

Article 1er : L’élection des adjoints au maire de la commune de Ville-sur-Cousances est annulée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la préfète de la Meuse, à M. E… A…, à M. C… D… et à M^me F… B….

Copie en sera adressée, pour information, à la commune de Ville-sur-Cousances.

Délibéré après l’audience du 12 mai 2026, à laquelle siégeaient :

M. Coudert, président,

M^me Grandjean, première conseillère,

M. Siebert, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 juin 2026.

Le président-rapporteur,

B. CoudertL’assesseure la plus ancienne,

G. Grandjean

La greffière,

A. Mathieu

La République mande et ordonne à la préfète de la Meuse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision