Tribunal administratif de Nancy, 13 mars 2026, n° 2600791

TA Nancy
Rejet 13 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que le litige relatif à une facture d'eau relève des rapports de droit privé entre un service public industriel et commercial et ses usagers, ce qui n'est pas de la compétence du juge administratif.

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Sur la décision

Référence :	TA Nancy, 13 mars 2026, n° 2600791
Juridiction :	Tribunal administratif de Nancy
Numéro :	2600791
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	23 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 mars 2026, M. A… B… demande au tribunal d’annuler la facture d’eau d’un montant de 180,30 euros émis par la commune de Senaide.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / (…) ».

D’autre part, aux termes du I de l’article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales : « Tout service assurant tout ou partie de la production, du transport, du stockage et de la distribution d’eau destinée à la consommation humaine est un service d’eau potable. / (…) ». Aux termes de l’article L. 2224-11 du même code : « Les services publics d’eau et d’assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial ».

Les litiges nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire. Par suite, le litige soulevé par M. B…, relatif à une facture d’eau, n’est pas au nombre de ceux qui ressortissent de la compétence du juge administratif. Ainsi, la requête de M. B… est présentée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître et peut, en conséquence, être rejetée en application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Copie en sera adressée, pour information, à la commune de Senaide.

Fait à Nancy, le 13 mars 2026.

Le président de la 1ère chambre,

B. Coudert

La République mande et ordonne au préfet des Vosges en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.