Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 février 2025, M^me A… C… B…, représentée par M^e Jeannot, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 28 octobre 2024 de la préfète de Meurthe-et-Moselle portant refus d’engagement dans un parcours de fin de prostitution ;

2°) d’enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour pour suivre le parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 75-1 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 à payer à M^e Jeannot qui s’engage, dans cette hypothèse, à renoncer à percevoir la part contributive de l’Etat.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 12 décembre 2025 et 21 avril 2026, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions d’annulation et d’injonction et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 22 avril 2026, M^me B… conclut au non-lieu à statuer tout en maintenant sa demande au titre des frais de l’instance.

M^me B… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 29 novembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…)5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ;(…) ».

Par une décision du 20 avril 2026, le préfet de Meurthe-et-Moselle a décidé d’autoriser M^me B… à bénéficier du parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle. Dès lors, M^me B… doit être regardée comme ayant obtenu satisfaction. Les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées par M^me B… sont par suite devenues sans objet. Par suite, il n’y a pas lieu d’y statuer.

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la requête sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 75-1 et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M^me B….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… C… B…, au préfet de Meurthe-et-Moselle et à M^e Jeannot.

Fait à A…, le 28 avril 2026.

La présidente,

V. Ghisu-Deparis

La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.