Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 novembre 2025 et un mémoire complémentaire enregistré le 30 mars 2026, M. D… F… saisit le tribunal aux fins de déchéances des droits civiques de M. A… C…, maire de la commune de Consenvoye, de M. E… B…, adjoint au maire de la commune et aux fins de mise à pied de quatre mois de M^me Virginie Beyer, secrétaire de mairie.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- le code pénal ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…) ».

Aux termes de sa requête, M. F…, qui se présente comme un lanceur d’alerte et témoin et représentant le collectif des victimes de la commune de Consenvoye, demande au tribunal administratif de prononcer la déchéance de leurs droits civiques de M. A… C…, maire de la commune de Consenvoye et de M. E… B…, adjoint au maire de la commune et d’infliger à M^me Virginie Beyer, secrétaire de mairie, une sanction de mise à pied de quatre mois.

D’une part, aux termes de l’article 131-10 du code pénal : « Lorsque la loi le prévoit, un crime ou un délit peut être sanctionné d’une ou de plusieurs peines complémentaires qui, frappant les personnes physiques, emportent interdiction, déchéance, incapacité ou retrait d’un droit, injonction de soins ou obligation de faire, immobilisation ou confiscation d’un objet, confiscation d’un animal, fermeture d’un établissement ou affichage de la décision prononcée ou diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique ». Aux termes de l’article 131-26 du même code : « (…) / L’interdiction des droits civiques, civils et de famille ne peut excéder une durée de dix ans en cas de condamnation pour crime et une durée de cinq ans en cas de condamnation pour délit. / La juridiction peut prononcer l’interdiction de tout ou partie de ces droits. / (…) ».

Il résulte des dispositions précitées que la déchéance des droits civiques constitue une peine complémentaire qui peut être prononcée par les juridictions pénales. Il n’appartient en revanche pas au juge administratif de prononcer une telle mesure. Les conclusions présentées à cette fin par M. F… sont ainsi présentées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

D’autre part, aux termes de l’article L. 532-1 du code général de la fonction publique : « Le pouvoir disciplinaire appartient à l’autorité investie du pouvoir de nomination ou à l’autorité territoriale qui l’exerce dans les conditions prévues aux sections 2 et 3 ».

Il résulte de ces dispositions que seule l’autorité investie du pouvoir de nomination ou à l’autorité territoriale est compétente pour prononcer une sanction à l’encontre d’un agent public. Les conclusions présentées par M. F… tendant à ce que le tribunal inflige une sanction à la secrétaire de mairie de la commune de Consenvoye sont, par suite, manifestement irrecevables.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M. F… peut être rejetée en toutes ses conclusions en application des dispositions précitées des 2° et 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. F… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D… F….

Fait à Nancy, le 22 mai 2026.

Le président de la 1ère chambre,

B. Coudert

La république mande et ordonne à la préfète de la Meuse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.