Tribunal administratif de Nancy, 14 avril 2026, n° 2600852

TA Nancy
Annulation 14 avril 2026

Résumé par Doctrine IA

Madame A... demandait l'annulation du retrait de son agrément d'assistante familiale et de son licenciement, ainsi que leur restitution et réintégration sous astreinte. Elle sollicitait également une indemnisation au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le tribunal a joint les deux requêtes et a constaté que Madame A... se désistait de ses demandes d'annulation et d'injonction. La question juridique posée portait donc principalement sur les frais de justice.

La juridiction a donné acte du désistement de Madame A... concernant ses demandes principales. Elle a condamné le département des Vosges à verser une somme globale de 1 500 euros à Madame A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, rejetant le surplus de ses conclusions sur ce point.

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Sur la décision

Référence :	TA Nancy, 14 avr. 2026, n° 2600852
Juridiction :	Tribunal administratif de Nancy
Numéro :	2600852
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	16 avril 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Marie CACCIAPAGLIA

Texte intégral

Vu les procédures suivantes :

Par une requête enregistrée le 12 mars 2026 sous le n° 2600852, M^me B… A…, représentée par M^e Cacciapaglia, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 14 janvier 2026 par laquelle le président du conseil départemental des Vosges lui a retiré son agrément d’assistante familiale ;

2°) d’enjoindre au président du conseil départemental des Vosges de lui restituer son agrément dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du département des Vosges une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 3 avril 2026, M^me A… indique maintenir la seule demande présentée sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et demande à ce titre le versement d’une somme de 3 000 euros.

Par une requête enregistrée le 12 mars 2026 sous le n° 2600854, M^me B… A…, représentée par M^e Cacciapaglia, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 11 février 2026 par laquelle le président du conseil départemental des Vosges l’a licenciée ;

2°) d’enjoindre au président du conseil départemental des Vosges de la réintégrer dans ses effectifs avec reconstitution de carrière dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du département des Vosges une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Il y a lieu de joindre les requêtes n°s 2600852 et 2600854 pour y statuer par une seule ordonnance.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( Donner acte des désistements ; / (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…) ».

D’une part, par ses mémoires enregistrés le 3 avril 2026, M^me A… doit être regardée comme se désistant de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte dans les instances nos 2600852 et 2600854. Ce désistement partiel est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

D’autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du département des Vosges le versement à M^me A… d’une somme globale de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction des requêtes nos 2600852 et 2600854 de M^me A….

Article 2 : Le département des Vosges versera à M^me A… la somme globale de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions présentées par M^me A… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au département des Vosges.

Fait à Nancy, le 14 avril 2026.

Le président de la 1ère chambre,

B. Coudert

La République mande et ordonne au préfet des Vosges en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.