Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 janvier 2026, M^me B… A… conteste une décision par laquelle la caisse d’allocations familiales de Meurthe-et-Moselle a procédé à des retenues mensuelles sur son revenu de solidarité active et ses prestations familiales et la décision lui refusant de lui accorder une remise partielle de sa dette de revenu de solidarité active.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance (…) °4 Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ».

Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué (…) ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. / (…) La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours ».

Aux termes de l’article L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours administratif auprès du président du conseil départemental (…) ».

Par un courrier recommandé du 2 février 2026 envoyé à son adresse, M^me A… a été invitée par le tribunal à produire la décision qu’elle conteste dans un délai de 15 jours suivant la réception de ce courrier. Le pli recommandé contenant ce courrier a été retourné au tribunal avec la mention « pli avisé non réclamé », correspondant au motif de non distribution. Il résulte des mentions précises, claires et concordantes portées sur l’enveloppe que la requérante a été avisée, le 6 février 2026, de ce que le pli était à sa disposition au bureau de poste. Dans ces conditions, il doit être regardé comme ayant été régulièrement mis à la disposition de M^me A… le 6 février 2026. Cette dernière n’ayant pas fait parvenir dans le délai de quinze jours ni la décision contestée, ni le recours administratif obligatoire qu’elle aurait adressé à l’administration concernée, sa requête est manifestement irrecevable et doit être, pour ce motif, rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Copie en sera adressée pour information à la caisse d’allocations familiales de Meurthe-et-Moselle et au département de Meurthe-et-Moselle.

Fait à Nancy, le 24 mars 2026.

La présidente,

V. Ghisu-Deparis

La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.