Tribunal administratif de Nancy, 22 mai 2026, n° 2503160

TA Nancy
Rejet 22 mai 2026

Résumé par Doctrine IA

L'indivision C, représentée par Mme A. B., demande la révision du refus de prorogation de son certificat d'urbanisme. Elle conteste le motif invoqué par le maire, lié à l'élaboration d'un nouveau plan local d'urbanisme.

La question juridique posée est de savoir si le refus de prorogation, fondé sur un changement de régime fiscal, est légal. La juridiction rappelle que la prorogation est conditionnée à l'absence de changement des prescriptions d'urbanisme et du régime des taxes.

La juridiction rejette la requête, considérant que le moyen soulevé par Mme B. est inopérant. Le refus étant motivé par un changement du régime de la taxe d'aménagement, le classement futur des parcelles n'est pas pertinent pour juger de la légalité de cette décision.

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Sur la décision

Référence :	TA Nancy, 22 mai 2026, n° 2503160
Juridiction :	Tribunal administratif de Nancy
Numéro :	2503160
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	29 mai 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er octobre 2025, M^me A… B…, agissant au nom de l’indivision C…, demande au tribunal de réexaminer la décision du 1er août 2025 par laquelle le maire de la commune de Germonville a refusé de proroger le certificat d’urbanisme délivré le 5 mars 2024 pour les parcelles cadastrées C 15 et C 16.

Elle soutient que la communauté de communes élabore actuellement son projet de plan local d’urbanisme intercommunal ; que le refus qui a été opposé à la demande de prorogation s’explique par l’élaboration de ce projet qui classe les parcelles en cause en zone Nj et/ou Uj ; qu’un tel classement n’est toutefois pas fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. / (…) ».

Aux termes de l’article R. 410-17 du code de l’urbanisme : « Le certificat d’urbanisme peut être prorogé par périodes d’une année sur demande présentée deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité, si les prescriptions d’urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et le régime des taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain n’ont pas changé. / La demande de prorogation, formulée en double exemplaire par lettre accompagnée du certificat à proroger, est déposée et transmise dans les conditions prévues à l’article R. 410-3 ».

Il résulte des termes de l’arrêté en date du 1er août 2025 par lequel le maire de la commune de Germonville a refusé de proroger le certificat d’urbanisme délivré le 5 mars 2024 que cette décision a été prise au seul motif du changement du régime de la taxe d’aménagement. Par suite, le moyen tiré par M^me B… de ce que le classement des parcelles en cause envisagé par le futur plan local d’urbanisme intercommunal serait entaché d’une erreur manifeste d’appréciation est inopérant.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me B… peut être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Nancy, le 22 mai 2026.

Le président de la 1ère chambre,

B. Coudert

La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.