Tribunal administratif de Nancy, 2 février 2026, n° 2501026

TA Nancy 28 avril 2025

TA Nancy
Annulation 2 février 2026

Arguments

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Autre
Droit à l'autorisation de travail
La cour a constaté que l'autorisation de travail a été délivrée postérieurement à l'introduction de la requête, rendant la demande d'annulation sans objet.
Autre
Droit au séjour
La cour a noté que le titre de séjour a été accordé après l'introduction de la requête, rendant la demande d'annulation sans objet.
Autre
Droit à un titre de séjour
La cour a constaté que le titre de séjour a été accordé, rendant la demande d'injonction sans objet.
Rejeté
Frais de justice
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande dans les circonstances de l'espèce.

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Sur la décision

Référence :	TA Nancy, 2 févr. 2026, n° 2501026
Juridiction :	Tribunal administratif de Nancy
Numéro :	2501026
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Nancy, 28 avril 2025
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	5 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean GEHIN
Parties :	la société 88 Etanchéité

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

I) Par une requête enregistrée le 21 mars 2025, sous le n° 2501026, M. B… A… et la société 88 Etanchéité, représentés par M^e Géhin, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 23 janvier 2025 du préfet des Vosges et du préfet du Pas-de-Calais portant refus d’autorisation de travail ;

2°) d’enjoindre à la préfète des Vosges de lui délivrer l’autorisation de travail sollicitée ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 juin 2025, le préfet des Vosges conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire complémentaire enregistré le 9 juillet 2025, M. B… A… et la société 88 Etanchéité, représentés par M^e Géhin, demandent au tribunal de statuer ce que de droit sur les conclusions d’annulation et d’injonction et maintiennent leurs conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

II) Par une requête enregistrée le 7 avril 2025, sous le n° 2501135, M. B… A…, représenté par M^e Géhin, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 3 mars 2025 par lequel la préfète des Vosges a refusé de l’admettre au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;

2°) d’enjoindre à la préfète des Vosges de lui délivrer un titre de séjour, subsidiairement de réexaminer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail sous astreinte de 50 euros par jour de retard, dans un délai de 48 heures suivant la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 juin 2025, la préfète des Vosges conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire complémentaire enregistré le 9 juillet 2025, M. B… A… conclut aux mêmes fins que sa requête.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger que de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 (…) ».

2. Il ressort des pièces du dossier que M. A… a signé un contrat à durée indéterminée avec la société 88 Etanchéité le 28 août 2023. Les 21 novembre 2024 et 20 janvier 2025, la société 88 Etanchéité a déposé des demandes d’autorisation de travail pour un contrat à durée indéterminée au bénéfice de M. A…. Ce dernier a présenté, le 11 juin 2024, une demande de titre de séjour portant la mention « salarié » auprès des services de la préfecture des Vosges. Par une décision du 23 janvier 2025, l’autorisation de travail a été refusée et, par un arrêté du 3 mars 2025, la préfète des Vosges a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. M. A… demande l’annulation de ces deux décisions par deux requêtes qu’il y a lieu de joindre pour statuer par une unique ordonnance.

3. Il ressort des pièces du dossier que les deux décisions litigieuses ont été suspendues par une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nancy du 28 avril 2025 qui a enjoint à la préfète des Vosges de réexaminer la situation du requérant. Le 10 juin 2025, M. A… a obtenu une autorisation de travail. Par une décision du 5 août 2025, postérieure à l’introduction des requêtes, la préfète des Vosges a accordé à M. A… un titre de séjour portant la mention « salarié ». Dès lors que, postérieurement à l’introduction des requêtes, l’autorité compétente, qui ne s’est pas bornée à procéder au réexamen de la situation du requérant ordonné par le juge des référés, a délivré l’autorisation de travail et le titre de séjour sollicités à M. A…, les conclusions à fin d’annulation et d’injonction des requêtes sont devenues sans objet.

4. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. A… sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction des requête de M. A….

Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A…, à la société 88 Etanchéité, à M^e Géhin, au préfet des Vosges et à la préfète du Pas-de-Calais.

Fait à Nancy, le 2 février 2026.

La présidente de la 3ème chambre,

A. Samson-Dye

La République mande et ordonne au préfet des Vosges et à la préfète du Pas-de-Calais en ce qui les concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.