Tribunal administratif de Nancy, 14 janvier 2026, n° 2600004

TA Nancy
Désistement 14 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Désignation d'un médecin agréé
La cour a constaté que l'administration a déjà satisfait à la demande de désignation d'un autre médecin, ce qui a mis fin au litige, rendant la demande d'injonction sans objet.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande, étant donné que le litige a été résolu par l'administration avant la décision.

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Sur la décision

Référence :	TA Nancy, 14 janv. 2026, n° 2600004
Juridiction :	Tribunal administratif de Nancy
Numéro :	2600004
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	21 janvier 2026

Sur les parties

Cabinet(s) :	SELARL D'AVOCATS RICHARD-LEHMANN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 janvier 2026, M. A… B…, représenté par M^e Richard, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au rectorat de la région académique Grand Est et de l’académie Nancy-Metz de procéder à la désignation d’un médecin agréé, autre que celui initialement désigné et que son médecin traitant dans un délai de huit jours à compter de l’ordonnance à venir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Par un mémoire enregistré le 12 janvier 2026, M. B… fait valoir que la désignation par l’administration d’un autre médecin agréé met fin au litige mais maintient ses conclusions tendant au bénéfice de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Dans le dernier état de ses écritures, M. B… admet que l’administration a fait droit à sa demande de désignation d’un médecin agréé, autre que celui initialement désigné et que son médecin traitant, ce qui « met fin au litige ». Par ces termes, M. B… doit être regardé comme se désistant de ses conclusions à fin d’injonction. Rien n’y fait obstacle. Il en est donné acte.

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y pas lieu de faire droit aux conclusions de la requête tendant au bénéfice des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’injonction de la requête de M. B….

Article 2 : Les surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’éducation nationale.

Copie en sera adressé au recteur de la région académique Grand Est, recteur de l’académie de Nancy-Metz.

Fait à Nancy, le 14 janvier 2026.

La juge des référés,

V. Ghisu-Deparis

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.