Tribunal administratif de Nancy, 11 février 2026, n° 2600383

TA Nancy
Non-lieu à statuer 11 février 2026

Arguments

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Rejeté
Délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour
La cour a constaté que le préfet avait déjà délivré un récépissé de demande de carte de séjour, rendant la demande d'injonction sans objet.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande, compte tenu des circonstances de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	TA Nancy, 11 févr. 2026, n° 2600383
Juridiction :	Tribunal administratif de Nancy
Numéro :	2600383
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	19 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 février 2026, M. B… A… demande au tribunal, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la date du jugement à intervenir et d’instruire son dossier ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».

Par une décision du 9 février 2026, postérieure à l’introduction de la requête, le préfet de Meurthe-et-Moselle a délivré à M. A… un récépissé de demande de carte de séjour mention salarié l’autorisant à travailler dans l’attente de la fin de l’instruction de sa demande. Dans ces conditions, M. A… doit être regardé comme ayant obtenu satisfaction. Par suite, les conclusions de la requête à fin d’injonction sous astreinte sont devenues sans objet. Par suite, il n’y a pas lieu d’y statuer.

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la requête tendant au bénéfice des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction de la requête de M. A….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée, pour information, au préfet de Meurthe-et-Moselle.

Fait à Nancy, le 11 février 2025.

La présidente,

V. Ghisu-Deparis

La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.