TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES

TROISIÈME CHAMBRE

AUDIENCE DU 27 AVRIL 1988

LECTURE DU 11 MAI 1988

DOSSIER N° 485/87

Siégeant en audience publique où étaient présents :

Monsieur Beyssac, Président,
Monsieur Jego et Monsieur Le Gars, Conseillers, Monsieur Chamard, Commissaire du gouvernement,
Madame Naturel, secrétaire-greffier,

Vu la requête, enregistrée au secrétariat-greffe le 6 mai 1987, présentée pour M. X

Z, demeurant à […], […], par la S.C.P. Menard et

Quimbert, avocat à Nantes, et tendant à l’annulation de l’arrêté, en date du 6 mars 1987, par lequel le maire de La Barre-de-Monts (Vendée) a refusé de lui délivrer un permis de construire pour une addition de construction sur sa propriété sise dans ladite commune, chemin de l’Anse ;

Vu l’arrêté attaqué ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu le code des tribunaux administratifs et le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 ;

Les parties ayant été régulièrement convoquées,

Après avoir entendu, à l’audience publique du 27 avril 1988, M. Le Gars, conseiller, en son rapport,

M^e Canevet, avocat de M. Z,

M^e Lebel, avocat de la commune de La Barre-de-Monts en leurs observations,
M. Chamard, commissaire du gouvernement, en ses conclusions,

Après avoir délibéré, conformément à la loi, dans la composition ci-dessus indiquée ;

Sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête :

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Considérant qu’aux termes de l’article L. 122-11 du code des communes, le maire "peut … déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints, et, en l’absence ou en cas

d’empêchement des adjoints, à des membres du conseil municipal" ; que, par arrêté du 26 avril

1983, le maire de la commune de la Barre-de-Monts a donné délégation en application dudit article

à cinq de ses adjoints, dont M. Y, pour « signer toutes pièces et expédier toutes les affaires courantes relevant de l’administration générale de la commune » ;

Considérant que cet arrêté ne définit pas avec une précision suffisante les limites de la délégation donnée aux cinq adjoints et omet, au surplus, de fixer un ordre de priorité entre les intéressés ; qu’il suit de la qu’il a été pris en violation de l’article L. 122-11 du code des communes qui n’autorise la délégation que d’une partie des fonctions du maire ; que, par suite, M. Z est fondé à demander l’annulation de la décision de refus de délivrance de permis de construire qui lui a été opposée, le 6 mars 1987, sous la signature de M. Y ;

DECIDE:

ARTICLE IER : Est annulé l’arrêté en date du 6 mars 1987 refusant à M. Z

l’autorisation d’édifier une addition de construction à La Barre-de-Monts, chemin de l’Anse.

ARTICLE 2 : Le présent jugement sera notifié :

- à M. X Z,

- au maire de La Barre-de-Monts.

Copie en sera transmise pour information :

- au préfet de la Vendée,

- à la S.C.P. MENARD et QUIMBERT, avocat de M. Z,

- à M^e REYNAUD, avocat de la commune de La Barre-de-Monts.

Lu en audience publique le 11 mai 1988,

Le Président, Le Conseilleur Rapporteur, La Secrétaire-Greffier,