Tribunal Judiciaire de Béziers, 9 février 2022, n° 21:00033

TJ Béziers 9 février 2022

CA Montpellier
Infirmation 6 avril 2023

Arguments

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Accepté
Exécution du contrat
Le tribunal a constaté que la S.A. OGF avait bien accompli les services liés au contrat et que le défendeur n'avait pas effectué le paiement, justifiant ainsi la condamnation au paiement des sommes dues.
Accepté
Dépenses engagées pour la procédure
Le tribunal a jugé équitable de condamner le défendeur à payer une somme au titre des frais de justice, conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TJ Béziers, 9 févr. 2022, n° 21:00033
Numéro(s) :	21:00033

Sur les parties

Avocat(s) :	Nathalie JOUKOFF
Parties :	S.A. OGF

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BEZIERS

[…]

Références :

RG N° RG 21/00033 N° Portalis

DBYA-W-B7F-E2QMV

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 09 Février 2022

MINUTE N° 66 /2022

S.A. OGF

X Y

Copie délivrée à

- M^e JOUKOFF

Copie exécutoire délivrée à

M^e JOUKOFF

Le 10/02/2022

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Extrait des minutes du greffe du tribunal judiciaire DEMANDERESSE: de BEZIERS (HERAULT)

S.A. OGF

[…]

Rep/assistant M^e Nathalie JOUKOFF, avocat au barreau de BEZIERS

DÉFENDEUR :
Monsieur X Y né le […] à […]

[…]

Ni présent(e), ni représenté(e)

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats en audience publique :

Président: Frederika ALCOVERE, Magistrat à titre temporaire chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection Greffier Béatrice CHABRAT, Greffier,

Lors du prononcé :

Président : Frederika ALCOVERE, Magistrat à titre temporaire chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection Greffier Béatrice CHABRAT, Greffier

ORDONNANCE:

par décision réputée contradictoire, et en premier ressort,

A l’audience publique des référés, du Tribunal Judiciaire, tenue le 04 Janvier 2022, l’affaire a été régulièrement appelée et après mise en délibéré, l’ordonnance suivante a été rendue où il a été statué comme suit :

RG N° 21-33

REFERES < 10000 euros

EXPOSE DU LITIGE

Selon acte d’huissier en date du 2 décembre 2021, auquel il est référé pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, la SA OGF a fait citer M. X Y devant la présente juridiction aux fins de condamner ce dernier au paiement des sommes de 6230,37 euros (devis et bon de commande régularisés pour la réalisation des obsèques de sa mère) outre intérêt légal à compter du 30 juillet 2019 et, outre les dépens, 800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

A l’audience du 4 janvier 2022, la SA OGF conclut au bénéfice de son acte introductif d’instance.
M. X Y, bien que régulièrement cité, n’a pas comparu ni personne pou r lui.

SUR CE

Suite au décès de M^me Z A, mère du défendeur le 17 novembre 2018, ce dernier a fait appel aux services de la SA OGF afin d’organiser les obsèques. Le demandeur produit notamment à ce titre un récapitulatif de commande établi le 19 novembre 2018 pour la somme totale de 6238,77 euros, signé par M. X Y ainsi qu’un bon de transport et une autorisation de fermeture de cercueil. Il fournit également un pouvoir signé par le défendeur qui permet à la SA OGF d’effectuer toutes les démarches nécessaires.

Selon les dispositions de l’article 1194 du Code civil, « Les contrats obligent non seulement à ce qui

y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l’équité, l’usage ou la loi ».

Au regard des pièces produites au dossier, il apparaît que la SA OGF a accompli l’ensemble des services liées à son contrat avec M. X Y et que ce dernier n’a pas payé lesdites prestations malgré plusieurs courriers de régularisation en date du 26 novembre 2018, du 18 avril et du 30 juillet 2019. Le dernier courrier ayant été envoyé avec accusé de réception, il est constaté qu’il a bien été délivré au défendeur le 3 août 2019.

En conséquence, il y a lieu de condamner M. X Y à payer à la SA OGF la somme de

6230,37 euros avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

L’équité ne s’oppose pas à ce que le défendeur soit condamné au paiement de la somme de 500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le défendeur sera condamné aux dépens;

Attendu qu’il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire par provision;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, et mise disposition au greffe,

CONDAMNONS M. X Y à payer à la SA OGF la somme de SIX MILLE DEUX CENT TRENTE EUROS ET TRENTE-SEPT CENTIMES (6230,37€) avec intérêts au taux légal à compter de

l’assignation ;

CONDAMNONS M. X Y à payer à la SA OGF la somme de CINQ CENTS EUROS (500 euros) en application de l’article 700 du Code de procédure civile;

CONDAMNONS M. X Y aux dépens;

RAPPELLONS que la présente décision est exécutoire par provision.

Ainsi jugé et prononcé, le NEUF FEVRIER DEUX MILLE VINGT DEUX, par mise à disposition de la décision au greffe.

Le juge des référés

^Le ^g^r^e^f^fⁱ^e^rJuay

En foi de quoi la présente expédition dûment collationnée, certifiée conforme

à la minute, a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné

A béziers, le 18/04/23 JUDICIAI Le greffier R E

S R ZIE

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