Cooles

— SCP X & Rousselet en la personne de M^e Frédéric X SELARL Y Yang-Ting en la personne de M^e Marie- Hélène Y – Parquet

— SAS LA BOETIE FILMS

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*1DE/06/06/56/75* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS Jugement prononcé le 19 juillet 2022 Audience publique de vacation

PC: P202200979

R.G.: 2022025566

SAS LA BOETIE FILMS

[…]. […] POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION – SCP d’Administrateurs Judiciaires X & Rousselet en la personne de M^e Frédéric X, […], administrateur judiciaire, absent, substitué par son collaborateur, présent. – SELARL Y Yang-Ting en la personne de M^e Z Y, […], mandataire judiciaire, présente. – M. AA AB, […], président de la SAS LA BOETIE FILMS, absent.

PROCEDURE

Par jugement en date du 24 mai 2022, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS LA BOETIE FILMS avec une période d’observation de 6 mois, conformément aux articles L.[…].621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l’audience en chambre du conseil de vacation du 19 juillet 2022, les parties en étant avisées par courrier du 29 juin 2022. La SCP X & Rousselet en la personne de M^e Frédéric X, administrateur judiciaire, a déposé son rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal au greffe le 18 juillet 2022, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Attendu qu’il ressort du rapport de la SCP d’Administrateurs Judiciaires X & Rousselet en la personne de M^e Frédéric X, administrateur judiciaire, que l’entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d’observation; Attendu que la SELARL Y Yang-Ting en la personne de M^e Z Y, mandataire judiciaire, se déclare favorable à la poursuite de la période d’observation; Attendu que M. Stephen Almaseanu, vice-procureur de la République, entendu en ses observations, se déclare également favorable à la poursuite de la période d’observation. En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport de la SCP X & Rousselet en la personne de M^e Frédéric X, administrateur judiciaire, En application de l’article L.631-15 du code de commerce. Ordonne la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la :

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SAS LA BOETIE FILMS […]. […] Activité: Production et distribution d’oeuvres cinématographiques et audiovisuelles N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris: 814155461 Jusqu’à son terme, soit jusqu’au 24 novembre 2022. Maintient M. Henri de Courtivron, juge-commissaire. Maintient la SCP d’Administrateurs Judiciaires X & Rousselet en la personne de M^e Frédéric X, […], administrateur judiciaire. Maintient la SELARL Y Yang-Ting en la personne de M^e Z Y, […], mandataire judiciaire. La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire. Dit que les dépens du présent jugement, liquidés à la somme de 67,03 euros TTC (dont 11,17 euros de TVA), seront portés en frais de redressement judiciaire. Retenu à l’audience de la chambre du conseil de vacation du 19 juillet 2022 où siégealent: M. AC AD AE, M. AF AG, M. AH AI. Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique de vacation où siégeaient M. AC AD AE, président, M. Hervé Lefebvre, juge, M. Arnaud de Pesquidoux, juge, assistés de M^me Monna Lisa Costantini, greffier. La minute du jugement est signée par M. AC AD AE, président du délibéré, et par M^me Monna Lisa Costantini, greffier.

Le greffier fo

Le président

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