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Nantes, le 23/01/2020 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE F SU le

TRIBUNAL ADMINISTRATIF 27 JAN. 2020 DE NANTES

6, Allée de l’Ile Gloriette Rep:- E20000010/44 CS 24111

44041 Nantes Cedex 1 Monsieur le Président Téléphone: 02/55/10/10/02 Communauté de Communes Télécopie: 02/55/10/10/03 du Pays […] Les Sources de la Vendée Greffe ouvert du lundi au vendredi de

[…] 9h00 à 12h30 – 13h30 à 16h15

[…]

Dossier n° E20000010 / 44

(à rappeler dans toutes correspondances)

COMMUNICATION DECISION DESIGNATION COMMISSAIRE ENQUETEUR

Objet Enquête publique en vue du projet d’aménagement de la ZA […] situé sur les communes d’Antigny et […], concernant une emprise totale de 191 328 m2 assorti d’une évaluation environnementale.

Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de vous adresser, ci-joint, une copie de la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Monsieur X Y, général de l’armée de terre, demeurant 3 rue du Chèvrefeuille La Guyonnière, MONTAIGU VENDEE (85600) (tel:

02 51 48 87 44; portable : 06 98 11 24 63) en qualité de commissaire enquêteur en vue de procéder à l’enquête publique citée en objet.

Je vous rappelle qu’en application de l’article R. 123-9 du code de l’environnement, vous devez consulter le commissaire enquêteur avant de fixer les lieux, jours et heures où celui-ci se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations.

Enfin, vous voudrez bien me transmettre une copie de l’arrêté d’ouverture d’enquête dès que celui-ci aura été pris.

Je vous prie de bien vouloir recevoir, Monsieur le Président, l’assurance de ma considération distinguée.

Le greffier en chef, ou par délégation,

Hélène MARTINEAU

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES

22/01/2020

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF N°E20000010/44

Décision désignation commissaire

Vu enregistrée le 21/01/2020, la lettre par laquelle le Président de la Communauté de Communes de La Châtaigneraie demande la désignation d’un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique ayant pour objet : « Le projet d’aménagement de la ZAE […], situé sur les communes d’Antigny et […], sur une emprise totale de 191 328 m², et comportant une évaluation environnementale. »>> ;

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 123-1 et suivants;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour l’application de la loi du 12 juillet 1983;

Vu les listes départementales d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établies au titre de l’année 2020 ;

DECIDE

ARTICLE 1: Monsieur X Y, Général de Division de l’armée de terre retraité, demeurant […] à

[…] (85600), est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour l’enquête publique mentionnée ci-dessus.

ARTICLE 2: Pour les besoins de l’enquête publique, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d’assurance, par la législation en vigueur. La présente décision vaut pour autant que l’enquête débute effectivement dans un délai de six mois suivant sa notification.

ARTICLE 3: La présente décision sera notifiée au Président de la Communauté de Communes de La Châtaigneraie et à Monsieur X Y.

Fait à Nantes, le 22/01/2020

Le Premier Vice-Président,

Jean-Marc GUITTET