TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE NICE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N° 1904377 ___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

M. X Y ___________ Le président de la 3ème chambre,

Ordonnance du 9 janvier 2020 ___________

Aide juridictionnelle totale Décision du 8 août 2019 __________

D

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 septembre 2019, M. X Z, représenté par M^e Hanan Hmad, demande au tribunal :

1°) de constater que le récépissé de demande de carte de séjour l’autorisant à travailler, en date du 31 juillet 2019, abroge l’arrêté du 9 janvier 2019 lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de délivrance d’un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes d’effacer de tout fichier administratif la mesure abrogée ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 700 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M. X Z a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 8 août 2019.

Vu :

- les pièces du dossier ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

Sur la recevabilité de la requête :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ».

2. En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières du

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code de justice administrative, inapplicables en l’espèce, il n’appartient pas au tribunal administratif d’accueillir des conclusions tendant à d’autres fins qu’une annulation ou une condamnation à verser une somme d’argent, ni d’adresser des injonctions à l’administration, le juge ne pouvant faire œuvre d’administrateur.

3. Par la présente requête, M. Z se borne à demander au tribunal qu’il constate que le récépissé de demande de carte de séjour l’autorisant à travailler, en date du 31 juillet 2019, abroge l’arrêté préfectoral du 9 janvier 2019 rejetant sa demande de délivrance d’un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination et qu’il enjoigne au préfet des Alpes-Maritimes d’effacer de tout fichier administratif la mesure abrogée. Ainsi, le requérant ne présente aucune conclusion recevable devant le juge administratif. Par suite, la requête de M. Z est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée par application des dispositions de l’article R. 222-1 4° du code de justice administrative.

Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

4. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le Tribunal fasse bénéficier la partie perdante du paiement par l’autre partie des frais qu’elle a exposés à l’occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par M. Z doivent, dès lors, être rejetées.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de M. Z est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. X Z, à M^e Hanan Hmad et au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 9 janvier 2020.

Le Président de la 3ème chambre,

Signé

P. BLANC

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme, Pour le greffier en chef,

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Ou par délégation le greffier.