Vu la procédure suivante :

Par ordonnance du 4 octobre 2019 enregistrée le 10 octobre 2019 au greffe du tribunal, le président de la cour administrative d’appel de Nantes a transmis au tribunal administratif de Nantes la requête présentée par M. A C.

Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2019 au greffe de la cour administrative d’appel de Nantes, M. A C demande au tribunal d’annuler la décision du 5 septembre 2019 par laquelle la directrice Maine-et-Loire de La Poste lui a accordé un congé de longue maladie de 10 mois à compter du 8 décembre 2018.

Il soutient qu’il n’a sollicité l’octroi d’un congé de longue maladie qu’à compter du mois de mai 2019, et non à compter du mois de décembre 2018.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 novembre 2021, la société La Poste conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. C une somme de 300 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la requête est irrecevable dès lors d’une part que les conclusions à fin d’injonction sont présentées à titre principal et, d’autre part, que M. C ne développe aucun moyen ;

— les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

— le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me B,

— les conclusions de M. Jegard, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, fonctionnaire de La Poste depuis le 14 juin 1990, est affecté en qualité d’agent courrier à la plateforme de préparation et de distribution du courrier du Mans. Par courrier reçu le 27 mai 2019 par son employeur, M. C a sollicité le bénéfice d’un congé de longue maladie en lien avec une pathologie du genou. Après avis du comité médical, par décision du 5 septembre 2019, la directrice Maine-et-Loire de La Poste a fait droit à sa demande en lui octroyant un congé de longue maladie de 10 mois à compter du 8 décembre 2018. Par sa requête, M. C demande au tribunal d’annuler cette décision en ce qu’elle lui octroie un congé maladie pour une période antérieure au mois de mai 2019.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat : «   » Le fonctionnaire en activité a droit : () 3° A des congés de longue maladie d’une durée maximale de trois ans dans les cas où il est constaté que la maladie met l’intéressé dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et qu’elle présente un caractère invalidant et de gravité confirmée. Le fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement pendant un an ; le traitement est réduit de moitié pendant les deux années qui suivent. L’intéressé conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence () « Aux termes de l’article 35 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commission de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, dans sa version alors en vigueur : » Pour obtenir un congé de longue maladie ou de longue durée, les fonctionnaires en position d’activité ou leurs représentants légaux doivent adresser à leur chef de service une demande appuyée d’un certificat de leur médecin traitant spécifiant qu’ils sont susceptibles de bénéficier des dispositions de l’article 34 (3° ou 4°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. / () / Si la demande de congé est présentée au cours d’un congé antérieurement accordé dans les conditions prévues à l’article 34 (2°), 1er alinéa de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, la première période de congé de longue maladie ou de longue durée part du jour de la première constatation médicale de la maladie dont est atteint le fonctionnaire. "

3. La société La Poste fait valoir, sans être contestée, que M. C a été placé en congé de maladie ordinaire au titre de sa pathologie du genou à compter du 8 décembre 2018. Dès lors, la directrice de La Poste a fait une exacte application des dispositions de l’article 35 du décret du 14 mars 1986 précité en faisant droit à sa demande de congé de longue maladie et en fixant le point de départ de ce congé au 8 décembre 2018, correspondant au jour de la première constatation médicale de la maladie dont le requérant est atteint.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir, que la requête de M. C doit être rejetée.

Sur les frais liés au litige :

5. Il n’y a pas lieu de faire droit, dans les circonstances de l’espèce, aux conclusions de la société La Poste formées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : Les conclusions formées par la société La Poste au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et à la société La poste.

Délibéré après l’audience du 24 mai 2022, à laquelle siégeaient :

M. Degommier, président,

M^me Frelaut, première conseillère,

M^me Martel, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 juin 2022.

La rapporteure,

C. B

Le président,

S. DEGOMMIERLe greffier,

F. ARLAIS

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce que requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière.