Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires respectivement enregistrées le 18 août 2021 et le 27 avril 2022, M^me A B, représentée par M^e Tambo, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision implicite née du silence gardé par le ministre de l’intérieur sur son recours administratif formé contre la décision du préfet du Val-de-Marne du 19 novembre 2020 ayant rejeté sa demande de naturalisation ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de procéder au réexamen de sa demande de naturalisation dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; elle a suivi l’essentiel de sa scolarité en France et a régulièrement travaillé, notamment en qualité d’agent administratif ; elle est mère d’un enfant de nationalité française ;

— elle est entachée d’une erreur de fait ; elle connaît suffisamment les valeurs de la République française et ne saurait ignorer les plats typiquement français.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 août 2022, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’aucun des moyens invoqués n’est fondé.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

— le code civil ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Baufumé a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision du 19 novembre 2020, le préfet du Val-de-Marne a rejeté la demande de naturalisation présentée par M^me A B, ressortissante congolaise. La décision implicite née du silence gardé par le ministre de l’intérieur sur le recours administratif préalable obligatoire formé par l’intéressée et reçu par l’administration le 19 février 2021 s’est substituée à la décision du préfet du Val-de-Marne. M^me B demande l’annulation de la décision implicite ministérielle.

2. En premier lieu, aux termes de l’article 21-24 du code civil : « Nul ne peut être naturalisé s’il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue, de l’histoire, de la culture et de la société françaises, dont le niveau et les modalités d’évaluation sont fixés par décret en Conseil d’Etat, et des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par l’adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République ». Aux termes de l’article 37 du décret susvisé du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française  : " Pour l’application de l’article 21-24 du code civil : / () 2° Le demandeur doit justifier d’un niveau de connaissance de l’histoire, de la culture et de la société françaises correspondant aux éléments fondamentaux relatifs : / a) Aux grands repères de l’histoire de France : il est attendu que le postulant ait une connaissance élémentaire de la construction historique de la France qui lui permette de connaître et de situer les principaux événements ou personnages auxquels il est fait référence dans la vie sociale ; / b) Aux principes, symboles et institutions de la République : il est attendu du postulant qu’il connaisse les règles de vie en société, notamment en ce qui concerne le respect des lois, des libertés fondamentales, de l’égalité, notamment entre les hommes et les femmes, de la laïcité, ainsi que les principaux éléments de l’organisation politique et administrative de la France au niveau national et territorial () ".

3. Il ressort, par ailleurs, des termes du mémoire en défense que le ministre de l’intérieur a, par la décision implicite née du silence qu’il a gardé sur le recours administratif reçu le 19 février 2021, rejeté la demande de naturalisation de M^me B en se fondant sur le même motif que celui retenu par le préfet du Val-de-Marne aux termes de sa décision du 19 novembre 2020. La décision attaquée a ainsi été prise au motif tiré de ce que les réponses de cette dernière au cours de l’entretien d’assimilation du 4 novembre 2020 témoignaient d’une connaissance insuffisante des éléments fondamentaux relatifs aux grands repères de l’histoire de France, aux règles de la vie en société et à la place de la France dans l’Europe et dans le monde.

4. Il ressort, enfin, des pièces du dossier, et notamment du compte-rendu de l’entretien d’assimilation du 4 novembre 2020, que M^me B n’a pas su indiquer quels étaient les différents types d’élection, combien de pays composaient l’Union européenne ni citer des plats typiquement français. Il en ressort également qu’elle n’a pas pu indiquer qui étaient Jean Moulin et Simone Veil ni à quoi correspondait le Siècle des Lumières. Il en ressort, enfin, qu’elle n’a pas su préciser ce que représentait la date du 11 novembre. Dans ces conditions, eu égard aux lacunes, susmentionnées, présentées dans les réponses de la requérante, le ministre a pu rejeter la demande de naturalisation de M^me B pour le motif mentionné au point 3 du présent jugement sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation, ni d’erreur de fait.

5. En dernier lieu, les circonstances selon lesquelles M^me B serait insérée dans la société française, bien intégrée professionnellement et d’un point de vue familial sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, compte tenu du motif qui la fonde.

6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M^me B ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et sa demande formulée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B et au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 28 novembre 2024 à laquelle siégeaient :

M^me Béria-Guillaumie, présidente,

M. Hannoyer, premier conseiller,

M^me Baufumé, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2024.

La rapporteure,

A. BAUFUMÉ

La présidente,

M. BÉRIA-GUILLAUMIE

Le greffier,

P. VOSSELER

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur

en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice

à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

contre les parties privées, de pourvoir

à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,