Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2023, M. A B, représenté par M^e Smati, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 6 mars 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office lorsque le délai sera expiré ;

2°) d’enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence algérien dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et dans l’attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, sous la même astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

S’agissant de la décision portant refus de titre de séjour :

— elle n’est pas suffisamment motivée ;

— elle n’a pas été précédée de l’examen de sa situation personnelle ;

— en n’examinant pas sa demande de régularisation sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet a entaché le refus de titre de séjour d’une erreur de droit ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— elle n’est pas suffisamment motivée ;

— l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour la prive de base légale ;

— elle est entachée d’une erreur d’appréciation au regard des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

S’agissant de la décision fixant le pays de destination :

— l’illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français la prive de base légale ;

S’agissant de la décision fixant le délai de départ volontaire à trente jours :

— l’illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français la prive de base légale.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2024, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par le requérant n’est fondé.

M. B a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 28 novembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— l’accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Allio-Rousseau, présidente-rapporteure.

— et les observations de M^e Smati, représentant M. B.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant algérien né le 23 avril 1982, est entré en France le 6 juillet 2018, sous couvert d’un visa de court séjour. Sa demande de reconnaissance de la qualité de réfugié a été rejetée par une décision du 26 février 2019 de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d’asile du 6 juin 2019. Il a sollicité du préfet de Maine-et-Loire son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Sa demande a été rejetée par un arrêté du 6 mars 2023 portant en outre obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office lorsque le délai sera expiré. M. B demande au tribunal d’annuler cet arrêté.

Sur le moyen commun aux décisions attaquées :

2. L’arrêté attaqué comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait à l’appui desquelles le préfet a refusé de délivrer un titre de séjour à M. B. Cette décision est, par suite, régulièrement motivée. En conséquence et conformément aux dispositions du second alinéa de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il en va de même de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour :

3. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation personnelle du requérant avant l’édiction de la décision attaquée.

4. En deuxième lieu, les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives aux différents titres de séjour qui peuvent être délivrés aux étrangers en général et aux conditions de leur délivrance s’appliquent, ainsi que le rappelle l’article L. 110-1 du même code, « sous réserve () des conventions internationales ». En ce qui concerne les ressortissants algériens, les stipulations de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d’une manière complète les conditions dans lesquelles ils peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, ainsi que les conditions dans lesquelles leurs conjoints et leurs enfants mineurs peuvent s’installer en France. Par suite, les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives à l’admission exceptionnelle au séjour ne trouvaient pas à s’appliquer à la situation de M. B, que le préfet de Maine-et-Loire a examinée au regard des dispositions des articles 6-5 et 7 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Les moyens tirés de l’erreur de droit et de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doivent, dès lors, être écartés comme inopérants.

5. En troisième lieu, si l’accord franco-algérien ne prévoit pas, pour sa part, de semblables modalités d’admission exceptionnelle au séjour, il y a lieu d’observer que ses stipulations n’interdisent pas au préfet de délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l’ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation.

6. Il ressort des pièces du dossier que si M. B, célibataire et sans enfant, est entré en France le 6 juillet 2018 sous couvert d’un visa de court séjour, il ne conteste pas s’être maintenu depuis irrégulièrement en France. M. B ne fait état d’aucune attache particulière sur le territoire français. En outre, contrairement à ce qu’il fait valoir, il n’établit pas être dépourvu de toute attache privée ou familiale dans son pays d’origine, où il a vécu la majeure partie de sa vie, et où résident ses parents, et ses frères et sœurs. S’il se prévaut de son activité professionnelle de chauffeur livreur et d’une promesse d’embauche au sein de la même société que celle qui l’a embauché, cette circonstance ne suffit pas à caractériser une circonstance exceptionnelle. Par suite, M. B n’est pas fondé à soutenir que le préfet de Maine-et-Loire, en refusant d’exercer son pouvoir discrétionnaire de régularisation aurait commis une erreur manifeste d’appréciation. Compte de sa situation personnelle et familiale, il n’est pas davantage fondé à soutenir que les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales auraient été méconnues.

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

7. En premier lieu, le moyen tiré de l’erreur d’appréciation au regard des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6.

8. En second lieu, l’illégalité de la décision portant refus d’admission exceptionnelle au séjour n’étant pas établie, eu égard à ce qui a été dit, le moyen tiré par voie de conséquence de l’illégalité de cette décision, que le requérant invoque à l’encontre de la décision l’obligeant à quitter le territoire français, ne peut qu’être écarté.

Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination :

9. L’illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français n’étant pas établie, le moyen tiré par voie de conséquence de l’illégalité de ces décisions, que le requérant invoque à l’encontre de la décision portant fixation du pays de destination, ne peut qu’être écarté.

Sur la légalité de la décision fixant le délai de départ volontaire :

10. L’illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français n’étant pas établie, le moyen tiré par voie de conséquence de l’illégalité de ces décisions, que le requérant invoque à l’encontre de la décision fixant le délai de départ volontaire, ne peut qu’être écarté.

11. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet de Maine-et-Loire, et à M^e Smati.

Délibéré après l’audience du 28 novembre 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Allio-Rousseau, présidente,

M^me Frelaut, première conseillère,

M^me Benoist, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2024.

La présidente-rapporteure,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

L’assesseure la plus ancienne

dans l’ordre du tableau,

L. FRELAUT

La greffière,

E. HAUBOIS

La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,