Désistement 10 octobre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 10 oct. 2024, n° 2400745 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2400745 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2024, Mme C A et M. B A, représentés par Me Denis, demandent au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 17 novembre 2023 par lequel le maire de la commune de Pornichet les a mis en demeure de réaliser certains travaux sur un immeuble sis 26, boulevard de la République, dans un délai de quatre semaines ;
2°) de mettre à la charge de la commune la somme de 2400 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2024, la commune de Pornichet conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un mémoire enregistré le 11 mars 2024, Mme et M. A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire enregistré le 11 mars 2024, M. et Mme A déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme A
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M B A, Mme C A et à la commune de Pornichet.
Fait à Nantes, le 10 octobre 2024.
Le président,
L. MARTIN
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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