Tribunal administratif de Nîmes, 26 mai 2025, n° 2502087

TA Nîmes
Rejet 26 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence de la suspension
La cour a estimé que la société n'a pas produit d'éléments suffisants pour établir la situation d'urgence justifiant l'intervention du juge des référés.
Rejeté
Droit à l'indemnité
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la demande de suspension, considérant qu'il n'y avait pas lieu d'indemniser dans ce contexte.

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Sur la décision

Référence :	TA Nîmes, 26 mai 2025, n° 2502087
Juridiction :	Tribunal administratif de Nîmes
Numéro :	2502087
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Louis-Alain LEMAIRE
Parties :	société " Alimentation 84 "

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 mai 2025, la société « Alimentation 84 » , représentée par M^e Louis-Alain Lemaire, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 15 mai 2025 portant fermeture administrative d’un mois de l’établissement « Alimentation 84 », jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’elle est privée de toutes ressources,

— la décision porte une atteinte grave à la liberté d’entreprendre et à la liberté du commerce et de l’industrie.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. La société « Alimentation 84 », demande au tribunal de suspendre l’exécution de l’arrêté du 15 mai 2025 portant fermeture administrative pour une durée d’un mois, par lequel le préfet de Vaucluse a ordonné la fermeture administrative de son l’établissement, sis 100, route de Lyon à Avignon, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision.

2. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». Aux termes de l’article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique. () ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

3. Si, pour justifier de l’urgence à suspendre la décision par laquelle le préfet de Vaucluse a ordonné la fermeture de son établissement pendant un mois, l’entreprise requérante soutient que cette fermeture est de nature à mettre en péril son fonctionnement et porte ainsi une atteinte grave à la liberté d’entreprendre et à la liberté du commerce et de l’industrie, elle ne produit aucun élément permettant d’établir la situation d’urgence nécessitant ainsi l’intervention du juge du référé liberté dans un délai de quarante-huit heures.

4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins de suspension de la requête de la société « Alimentation 84 » ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société « Alimentation 84 » est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Alimentation 84 et au préfet de Vaucluse.

Fait à Nîmes, le 26 mai 2025.

Le juge des référés,

P. A

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.