Non-lieu à statuer 4 octobre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 4 oct. 2024, n° 2217115 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2217115 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2022, Mme B A demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer a rejeté son recours contre la décision du préfet de police du 17 juin 2022 ajournant à deux ans sa demande de naturalisation
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2024, le ministre de l’intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer.
Il fait valoir la requérante a été naturalisée par un décret de naturalisation du 7 avril 2023 publié au Journal officiel de la République française du 13 avril 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3' Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () ».
2. Par décret de naturalisation du 7 avril 2023 publié au Journal officiel de la République française du 13 avril 2023, postérieurement à l’enregistrement de la requête, la Première ministre a procédé à la naturalisation de Mme A. Par suite, les conclusions de Mme A tendant à l’annulation de la décision implicite du ministre de l’intérieur rejetant son recours contre la décision du préfet de police d’ajourner sa demande de naturalisation sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l’intérieur.
Fait à Nantes, le 4 octobre 2024.
Le président,
L. MARTIN
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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