Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 mai 2022, M. A B, représenté par M^e Sabatakakis, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite du ministre de l’intérieur rejetant son recours contre la décision du 17 juin 2021 par laquelle le préfet du Bas-Rhin avait ajourné à deux ans sa demande de naturalisation, ainsi que cette décision°;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui octroyer la nationalité française et, subsidiairement, de réexaminer sa demande de naturalisation, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 600 euros en application de l’article L.'761-1 du code de justice administrative.

M. B soutient que :

— la décision n’est pas suffisamment motivée et est illégale dès lors que le ministre ne lui a pas communiqué les motifs de sa décision ;

— la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2023, le ministre de l’intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code civil ;

— le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Brémond, premier conseiller,

— les observations de M^e Arnal, substituant M^e Sabatakakis, avocate de M. B.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant tunisien, demande au tribunal d’annuler la décision implicite du ministre de l’intérieur rejetant son recours dirigé contre la décision du 17 juin 2021 par laquelle le préfet du Bas-Rhin avait ajourné à deux ans sa demande de naturalisation. Toutefois, par une décision en date du 14 février 2022, produite par le ministre, ce dernier a expressément maintenu l’ajournement à deux ans de la demande à compter du 17 juin 2021. M. B doit être regardé comme demandant l’annulation de cette décision du 14 février 2022 qui s’est substituée à la décision implicite de rejet.

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision préfectorale :

2. En application des dispositions de l’article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, la décision du ministre de l’intérieur prise sur le recours préalable obligatoire se substitue à la décision initiale de refus prise par l’autorité préfectorale. Ainsi, les conclusions à fin d’annulation de la requête doivent être regardées comme uniquement dirigées contre la décision ministérielle du 14 février 2022 qui s’est entièrement substituée à la décision préfectorale du 17 juin 2021.

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision ministérielle :

3. Aux termes de l’article 21-15 du code civil : « () l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée par décret à la demande de l’étranger ». Aux termes de l’article 48 du décret du 30 décembre 1993 : « () Si le ministre chargé des naturalisations estime qu’il n’y a pas lieu d’accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l’ajournement en imposant un délai ou des conditions. Ce délai une fois expiré ou ces conditions réalisées, il appartient à l’intéressé, s’il le juge opportun, de déposer une nouvelle demande ». En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre de porter une appréciation sur l’intérêt d’accorder la nationalité française à l’étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d’opportunité, il peut légalement prendre en compte le degré de connaissance par le postulant de l’histoire, de la culture et de la société françaises et des droits et devoirs conférés par la nationalité française.

4. Pour ajourner la demande d’acquisition de la nationalité française de M. B, le ministre de l’intérieur s’est fondé sur le motif tiré de ce que les réponses que le postulant a apportées lors de son entretien mené en préfecture en vue d’évaluer son niveau de connaissance de la langue, de l’histoire, de la culture et de la société françaises, des droits et devoirs conférés par la nationalité française et de son adhésion aux principes et valeurs essentiels de la République, témoignent d’une connaissance insuffisante des éléments fondamentaux relatifs aux grands repères de l’histoire de la France et aux règles de vie en société tenant aux principes, aux symboles et aux institutions de la République.

5. Il ressort du compte rendu d’entretien d’assimilation, établi par les services de la préfecture du Bas-Rhin le 13 avril 2021, que M. B a obtenu une évaluation satisfaisante concernant son niveau de maîtrise de la langue française, son intégration sociale et son adhésion aux principes et valeurs de la République. Si le requérant n’a pas été en mesure de citer parfaitement la devise de la République, d’expliquer la signification du 14 juillet, et ne connaissait pas Simone Veil, il a cependant pu corriger rapidement sa réponse concernant la devise de la République française et a su répondre à une majorité de questions. Ainsi, M. B a notamment su définir les termes de liberté, d’égalité et de laïcité, donner le nom des institutions votant les lois en France, et répondre à la totalité des questions concernant l’Union européenne. Dans ces conditions, le ministre a commis une erreur manifeste d’appréciation en ajournant la demande de naturalisation de M. B pour le motif mentionné au point 4.

6. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l’annulation de la décision du 14 février 2022 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer a ajourné à deux ans sa demande d’acquisition de la nationalité française.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

7. Le présent jugement implique nécessairement qu’il soit procédé au réexamen de la demande de M. B dans un délai de six mois suivant la notification du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

8. Il y a lieu, en vertu des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l’État, qui est la partie perdante dans la présente instance, une somme de 1'200 euros au titre des frais exposés par M. B.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 14 février 2022 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer a ajourné à deux ans la demande de naturalisation présentée par M. B est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l’intérieur de statuer à nouveau sur la demande de naturalisation de M. B dans un délai de six mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’État versera à M. B une somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 1er octobre 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Douet, présidente,

M^me Thomas, première conseillère,

M. Brémond, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 octobre 2024.

Le rapporteur,

E. BRÉMOND

La présidente,

H. DOUETLa greffière,

L. LÉCUYER

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,