Tribunal administratif de Nantes, 17 octobre 2024, n° 2216447

TA Nantes
Annulation 17 octobre 2024

Arguments

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Accepté
Décision de naturalisation postérieure
La cour a constaté que la décision de naturalisation a été accordée, ce qui a implicitement retiré la décision attaquée, rendant la demande d'annulation sans objet.
Accepté
Décision de naturalisation postérieure
La cour a jugé que la naturalisation ayant été accordée, il n'y avait plus lieu d'ordonner une injonction.
Accepté
Frais exposés non compris dans les dépens
La cour a décidé de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros pour les frais exposés par M me B, conformément aux dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 17 oct. 2024, n° 2216447
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2216447
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Zouhair ABOUDAHAB

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2022, M^me A B, représentée par M^e Aboudahab, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer a rejeté son recours contre la décision du 11 avril 2022 par laquelle le préfet de Val-d’Oise avait ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur et des outre-mer, à titre principal, de faire droit à sa demande de naturalisation dans un délai d’un mois et à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de naturalisation ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 avril 2024, le ministre de l’intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Il soutient que la Première ministre a fait droit à la demande de M^me B par un décret de naturalisation du 3 avril 2023 publié au Journal Officiel de la République Française le 5 avril 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code civil ;

— le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3' Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction :

2. Par un décret du 3 avril 2023 publié au Journal Officiel de la République Française le 5 avril 2023, postérieur à l’introduction de la requête, la Première ministre a fait droit à la demande de naturalisation de M^me B. Ainsi, cette autorité a implicitement mais nécessairement retiré la décision attaquée. Ce décret est devenu définitif. Par suite, les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de M^me B sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.

Sur les frais liés à l’instance :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros au titre des frais exposés par M^me B et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M^me B à fin d’annulation et d’injonction.

Article 2 : l’Etat versera à M^me B la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au ministre de l’intérieur.

Fait à Nantes, le 17 octobre 2024.

La présidente,

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,