Tribunal administratif de Nantes, 21 mars 2025, n° 2502197
TA Nantes
Rejet 21 mars 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Absence d'exposé de moyens de droit

    La cour a constaté que la requête ne comportait pas les éléments nécessaires pour établir l'illégalité de la décision, et qu'elle ne pouvait pas être régularisée dans le délai imparti.

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Sur la décision

Référence :
TA Nantes, 21 mars 2025, n° 2502197
Juridiction : Tribunal administratif de Nantes
Numéro : 2502197
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 30 mai 2025

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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