Tribunal administratif de Nantes, 20 mai 2025, n° 2503661

TA Nantes
Rejet 20 mai 2025

TA Nantes 20 mai 2025

TA Nantes
Rejet 20 mai 2025

TA Montreuil
Rejet 6 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect de la procédure de recours préalable
La cour a estimé que le requérant n'a pas respecté la procédure obligatoire de recours préalable auprès du ministre de l'intérieur, rendant sa requête irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A B conteste l'ajournement de sa demande de naturalisation par le préfet de Meurthe-et-Moselle. Les questions juridiques posées concernent la recevabilité de son recours devant le tribunal administratif, notamment l'absence de recours préalable auprès du ministre de l'intérieur, exigé par l'article 45 du décret du 30 décembre 1993. La juridiction conclut que la requête de M. B est manifestement irrecevable, car il n'a pas respecté la procédure préalable nécessaire avant de saisir le tribunal. En conséquence, la requête est rejetée.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 20 mai 2025, n° 2503661
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2503661
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Parties :	préfet de Meurthe-et-Moselle, préfet

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 février 2025, M. A B déclare former un recours hiérarchique contre la décision du 7 février 2025 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».

2. En vertu de l’article 45 du décret du 30 décembre 1993 susvisé, la décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation peut faire l’objet, dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours auprès du ministre chargé des naturalisations. Aux termes du deuxième alinéa de cet article, ce recours « constitue un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux, à peine d’irrecevabilité de ce dernier ». Il s’ensuit que le tribunal administratif de Nantes ne peut être saisi directement de la décision du préfet mais seulement de la décision du ministre de l’intérieur statuant sur le recours formé contre la décision préfectorale.

3. La requête déposée par M. B n’était pas accompagnée de la copie de la décision du ministre de l’intérieur statuant sur son recours administratif préalable ni de la pièce justifiant du dépôt d’un tel recours. En réponse à la demande de régularisation qui lui a été adressée, le requérant a produit le 8 mars 2025 la décision du préfet de Meurthe-et-Moselle du 7 février 2025. Ainsi, M. B n’a pas, avant de saisir le tribunal, adressé au ministre de l’intérieur un recours administratif préalable contre cette décision préfectorale. Dès lors, sa requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste. Il y a lieu de la rejeter en faisant application des dispositions, citées au point 1, du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nantes, le 20 mai 2025.

Le président,

L. MARTIN

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,