Tribunal administratif de Nantes, 22 septembre 2025, n° 2514358

TA Nantes
Rejet 22 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect de la procédure préalable
La cour a estimé que le demandeur n'avait pas respecté la procédure préalable obligatoire en ne saisissant pas la Commission d'accès aux documents administratifs avant de saisir le tribunal.
Rejeté
Absence d'illégalité de la décision de refus
La cour a jugé que, en l'absence d'illégalité dans le refus de communication, cette demande ne pouvait être acceptée.
Rejeté
Absence d'illégalité fautive
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'il n'y avait pas d'illégalité fautive dans le refus de communication des documents.
Rejeté
Responsabilité de l'État pour les frais de procédure
La cour a rejeté cette demande, n'ayant pas constaté de responsabilité de l'État dans le cadre de la procédure.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. B A demande l'annulation du refus implicite de France Travail de lui communiquer des documents administratifs, ainsi qu'une injonction de communication sous astreinte, une indemnisation pour préjudices subis, et la prise en charge des frais de procédure par l'État. Les questions juridiques posées concernent la recevabilité de la requête et l'absence de recours préalable auprès de la Commission d'accès aux documents administratifs. La juridiction conclut que la requête est manifestement irrecevable, tant pour l'annulation de la décision de refus que pour la demande d'indemnisation, en raison du non-respect des procédures légales. La requête de M. A est donc rejetée.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 22 sept. 2025, n° 2514358
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2514358
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 19 août 2025, le 2 septembre 2025 et le 9 septembre 2025, M. B A demande au tribunal :

1°) d’annuler le refus implicite par lequel France Travail a refusé de lui communiquer des documents administratifs.

2°) d’enjoindre à France Travail de lui communiquer dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 25 euros par jour de retard, les documents demandés ;

3°) de condamner France Travail à l’indemniser des préjudices subis ;

4°) de mettre à la charge de l’État les frais de procédure.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. En premier lieu, selon l’article R. 311-15 du code des relations entre le public et l’administration : « Ainsi qu’il est dit à l’article R. 343-1 et dans les conditions prévues par cet article, l’intéressé dispose d’un délai de deux mois à compter du refus d’accès aux documents administratifs qui lui est opposé pour saisir la Commission d’accès aux documents administratifs. »

2. Par la présente requête, M. A demande l’annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet née du silence gardé sur sa demande, présentée le 28 juillet 2025, tendant à la communication par France Travail des documents administratifs le concernant, à savoir le contrat unique d’insertion signé le 2 novembre 2021, une attestation d’expérience professionnelle et les documents relatifs au suivi du contrat par France Travail.

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A n’a pas saisi, antérieurement à l’enregistrement de sa requête, la Commission d’accès aux documents administratifs du recours préalable obligatoire prévu à l’article R. 311-15 du code des relations entre le public et l’administration. Dès lors, doivent être rejetées comme manifestement irrecevables les conclusions du requérant tendant à l’annulation de la décision implicite de rejet de communication de documents sollicités.

4. En second lieu, M. A demande à être indemnisé des préjudices qu’il estime avoir subis résultant de l’absence de communication des documents sollicités. Toutefois en l’absence d’illégalité fautive de la décision de refus de communication de ces documents, cette demande, au demeurant non chiffrée, elle ne peut qu’être également rejetée comme étant manifestement irrecevable sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nantes, le 22 septembre 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

H. DOUET

La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,