Désistement 5 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 5 sept. 2025, n° 2404842 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2404842 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 18 octobre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 mars 2024, Mme B… A… épouse C…, représentée par Me Largy, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 2 février 2024 par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté le recours dirigé contre la décision du 8 décembre 2023 de l’autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) refusant de lui délivrer un visa de court séjour ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur, à titre principal, de délivrer le visa sollicité, et à titre subsidiaire, de réexaminer la demande de visa, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 2 juillet 2025, Mme A… épouse C… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».
Par un mémoire enregistré le 2 juillet 2025, Mme A… épouse C… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A… épouse C….
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… épouse C… et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.
Fait à Nantes, le 5 septembre 2025.
Le président,
E. Berthon
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Légalité ·
- Commissaire de justice ·
- Sérieux ·
- Renouvellement ·
- Suspension ·
- Manifeste ·
- Terme
- Action sociale ·
- Conseil municipal ·
- Maire ·
- Délibération ·
- Commission ·
- Justice administrative ·
- Ordre du jour ·
- Famille ·
- Règlement intérieur ·
- Conseil d'administration
- Enfant ·
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Convention internationale ·
- Contrôle judiciaire ·
- Stipulation ·
- Délai ·
- Vie privée ·
- Exécution d'office ·
- Départ volontaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Protection ·
- Droit au travail ·
- Santé ·
- Enfant ·
- Renouvellement
- Justice administrative ·
- Véhicule électrique ·
- Urbanisme ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Permis de construire ·
- Résidence ·
- Suspension ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Juge des référés
- Justice administrative ·
- Enfant ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Regroupement familial ·
- Légalité ·
- Convention internationale ·
- Sérieux ·
- État ·
- Demande
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Urbanisme ·
- Recours contentieux ·
- Corse ·
- Recours gracieux ·
- Maire ·
- Légalité ·
- Collectivités territoriales ·
- Parcelle ·
- Permis de construire ·
- Commune
- Offre ·
- Etablissement public ·
- Justice administrative ·
- Marches ·
- Personne publique ·
- Candidat ·
- Prix ·
- Pouvoir adjudicateur ·
- Coût direct ·
- Éviction
- Justice administrative ·
- Suspension ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Visa ·
- Injonction ·
- Urgence ·
- L'etat ·
- Regroupement familial
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adaptation ·
- Communauté de communes ·
- Cada ·
- Provision ·
- Document administratif ·
- Service public ·
- Justice administrative ·
- Public ·
- Société anonyme ·
- Anonyme
- Justice administrative ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Annulation ·
- Territoire français ·
- Urgence ·
- Exécution ·
- Interdiction ·
- Demande
- Police ·
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Nigeria ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Exécution d'office ·
- Pays ·
- Système d'information
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.