Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2025, M. E… F…, représenté par M^e Benveniste, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 14 août 2025, notifié le 3 septembre 2025, par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert aux autorités portugaises ;

2°) d’enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de reconnaître que les autorités françaises sont responsables de l’examen de sa demande d’asile et, en conséquence, d’enregistrer sa demande d’asile dans un délai de cinq jours à compter de la notification du jugement à intervenir, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans le même délai ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— son droit à l’information, tel que garanti par l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 dit « C… A… », a été méconnu ;

— il n’est pas établi qu’il a bénéficié d’un entretien individuel dans les conditions prévues à l’article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, conduit par une personne qualifiée en droit national ;

— il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;

— l’arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La requête a été communiquée au préfet de Maine-et-Loire qui n’a pas produit de mémoire en défense.

M. F… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 15 septembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Sarda, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant de la procédure prévue à l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 22 septembre 2025 :

— le rapport de M. Sarda, magistrat désigné,

— les observations de M^e Benveniste, avocat de M. F…, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens,

— et les observations de M. F…, assisté de M. D…, interprète assermenté,

— le préfet de Maine-et-Loire n’étant ni présent ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. E… F…, ressortissant congolais, né le 6 novembre 1999, demande l’annulation de l’arrêté du 14 août 2025, notifié le 3 septembre 2025, par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert aux autorités portugaises.

2. Aux termes de l’article 4 du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : « 1. Dès qu’une demande de protection internationale est introduite au sens de l’article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l’application du présent règlement (…) / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. (…) / Si c’est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l’entretien individuel visé à l’article 5 (…) »

3. Il résulte de ces dispositions que le demandeur d’asile auquel l’administration entend faire application du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit se voir remettre l’ensemble des éléments d’information prévus au paragraphe 1 de l’article 4 du règlement. La remise de ces éléments doit intervenir en temps utile pour lui permettre de faire valoir ses observations, c’est-à-dire au plus tard lors de l’entretien prévu par les dispositions de l’article 5 du même règlement, entretien qui doit notamment permettre de s’assurer qu’il a compris correctement ces informations. Eu égard à leur nature, la remise par l’autorité administrative de ces informations prévues par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d’asile une garantie.

4. En l’absence de production d’un mémoire en défense par le préfet de Maine-et-Loire, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant se serait vu remettre l’information prévue à l’article 4 précité du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, en temps utile et dans une langue qu’il comprend. Dans ces conditions, M. F… est fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d’un vice de procédure au regard de ces dispositions, lequel l’a privé d’une garantie.

5. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M^me B… est fondée à demander l’annulation de l’arrêté attaqué.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

6. Eu égard au motif d’annulation retenu, le présent jugement implique seulement mais nécessairement qu’il soit de nouveau statué sur la situation de M. F…. Par suite, il y a lieu d’enjoindre à l’administration de procéder au réexamen de la situation de l’intéressé dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

7. M. F… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Benvesniste, d’une somme de 1 000 euros.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 14 août 2025 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert de M. F… aux autorités portugaises est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de Maine-et-Loire de procéder à un nouvel examen de la situation de M. F… dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M^e Benveniste, avocate de M. F…, la somme de 1 000 (mille) euros au titre des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l’Etat.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. E… F…, au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et à M^e Benveniste.

Copie en sera transmise au préfet de Maine-et-Loire.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2025.

Le magistrat désigné,

M. SARDA

La greffière,

L. LÉCUYER

La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,